Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le caractère insuffisant de l'encadrement de l'exercice de la profession d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) et de leur carrière. À la rentrée 2024, près de 490 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire, encadrés par plus de 132 000 AESH, dont le recrutement est assuré par les académies et dont la rémunération est intégrée aux dépenses de personnel de l'État. Ces professionnels assurent ainsi, aux termes de leurs contrats, l'accompagnement de l'élève handicapé dans les actes de la vie quotidienne et dans ses activités sociales et relationnelles. En décembre 2022, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a estimé que la France méconnaissait ses obligations envers les personnes handicapées, notamment en raison d'un accompagnement insuffisant des enfants en situation de handicap dans leur scolarité. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap publié en septembre 2024, la Cour des comptes a relevé (p. 55-56) que de nombreuses académies déclarent rencontrer des difficultés pour recruter des AESH afin de pourvoir l'ensemble des postes nécessaires. Selon la Cour des comptes, les mesures prises entre 2021 et 2023 pour revaloriser la profession (revalorisations indiciaires et indemnitaires, raccourcissement de six à trois ans du délai au-delà duquel l'AESH peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée) se révèlent insuffisantes. En effet, la rémunération des AESH demeure faible en pratique, eu égard au faible nombre d'heures travaillées (2 % seulement travaillent à temps plein et 86 % ont une quotité de travail inférieure ou égale à 70 %). Cette situation s'explique en grande partie par le décalage entre une rémunération horaire envisagée sur la base d'un temps plein et la réalité imposée par les rythmes scolaires, qui limitent considérablement le nombre d'heures effectuables en pratique. En plus de cette dimension financière, la Cour relève que les missions des AESH sont insuffisamment étayées, créant un certain flou sur l'articulation de cette fonction avec celle de l'enseignant auprès de l'élève handicapé. Les rôles assurés par l'AESH et donc les compétences nécessaires, sont par ailleurs très divers selon le handicap et l'âge de l'élève accompagné. De plus, la Cour note un fréquent sentiment de mise à l'écart chez les AESH, en raison de leur participation aléatoire aux instances de l'établissement et du manque de lisibilité du cadre des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles qui leur est applicable. Aussi préconise-t-elle des efforts pour permettre une meilleure gestion des conditions d'exercice et de carrière des AESH. Interrogé sur le sujet en mars 2024, M. Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, avait affirmé que la fonctionnarisation des AESH n'était pas une voie appropriée pour répondre au déficit d'attractivité de la profession, en raison des conditions de nationalité et de diplôme requises pour accéder à la fonction publique. Ces arguments ne semblent toutefois pas de nature à écarter définitivement une telle solution. De plus, d'autres solutions que l'intégration des AESH aux effectifs de la fonction publique peuvent être envisagées pour clarifier leur statut et renforcer l'attractivité de la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures projetées par Mme la ministre pour répondre au déficit d'accompagnement des élèves en situation de handicap, relevé par de multiples acteurs.