Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'intérêt du délai de 12 jours pour la communication aux conseils municipaux des documents budgétaires dans le cadre de la nouvelle nomenclature dite M 57. Le délai antérieur était de 5 jours francs. Une bonne information du conseil municipal est pertinente. Si ce changement de délai se comprend pour l'urbain et notamment pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le mode électoral favorise la présence d'une opposition, il est plus surprenant dans son application aux communes rurales. C'est le caractère général de la mesure qui est discutable. Dans les communes rurales modestes et honorables, qui sont les plus nombreuses dans le pays, la pratique montre que les budgets peuvent être établis par les conseils municipaux jusqu'à la séance même qui permet l'adoption. Et ceci est bien fait, démocratique, sans mériter l'opprobre du code général des collectivités territoriales (CGCT) ! Certes, rien n'empêche la modification jusqu'au conseil municipal mais la validité de la convocation peut être mise en cause si elle n'est pas assortie des documents adéquats et du respect du délai. Tout ceci est bien lourd pour les communes rurales et très éloigné de la volonté de simplification mise en avant dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre et dans sa dernière intervention au Congrès des maires. M. le député demande à Mme la ministre si une étude d'impact de cet allongement des délais a été faite ou au minimum un bilan avantages/inconvénients de sa généralisation aux 35 000 communes françaises. Il lui est suggéré de revenir au délai traditionnel de 5 jours au moins pour les communes rurales. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.