Modification du périmètre d'autoconsommation collective
Question de :
Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Les Démocrates
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le périmètre d'autoconsommation collective tel qu'actuellement défini dans le plan climat air énergie territorial (PCAET). À travers l'élaboration des PCAET, les EPCI deviennent véritablement les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Depuis 2019, il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Des PCAET volontaires peuvent également être élaborés. Le PCAET est un véritable levier pour le développement des énergies renouvelables (EnR) dans les territoires. Par extension, ces projets d'EnR permettent aux collectivités de diversifier leurs ressources financières : vente d'électricité issue des installations d'EnR, valorisation du foncier dédié à la production d'EnR, etc. De nombreux EPCI, essentiellement ruraux, sont en train d'élaborer leur PCAET. À titre d'exemple, de nombreux EPCI du Puy-de-Dôme travaillent sur des projets d'installation de centrales photovoltaïques sur les toitures de leurs biens immobiliers. Or les EPCI situés en zones rurales, communautés de communes ou agglomérations, se heurtent au périmètre de 2 km alors même que leur patrimoine immobilier s'étend sur une distance bien supérieure. De fait, aujourd'hui, leurs projets sont bloqués. Sans l'extension de ce périmètre, les projets doivent être revus à la baisse afin de réduire le nombre d'installation ou leur puissance ainsi que le nombre de bâtiments concernés par l'autoconsommation collective. Ce blocage est d'autant plus néfaste que ce sont les bâtiments situés en zone très rurale et donc les plus éloignés qui sont les plus consommateurs d'électricité (gymnases, stations d'épuration, etc.) et les intégrer dans la boucle d'autoconsommation permettrait d'obtenir le meilleur taux d'autoconsommation. Dans ce contexte, elle lui demande de réviser le périmètre légal d'autoconsommation collective avec la mise en place d'un système dérogatoire en zone rurale afin qu'il puisse être en corrélation avec le périmètre de l'EPCI qui porte le projet.
Réponse publiée le 26 août 2025
L'autoconsommation collective étendue (ACCe) est définie à l'article L.315-2 du code de l'énergie comme « la fourniture d'électricité […] effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique ». L'arrêté du 21 novembre 2019 fixe ces critères, dont le critère de proximité géographique, en définissant une distance maximale entre les participants les plus éloignés de 2 km et une puissance cumulée des installations de production maximale de 5 MW sur le territoire métropolitain continental. A la suite de nombreux retours de porteurs de projets, dont des collectivités, cet arrêté à été modifié à plusieurs reprises pour introduire des dérogations au critère de proximité géographique. Ainsi, l'arrêté modificatif du 14 octobre 2020 a introduit la possibilité d'étendre le critère de proximité jusqu'à 20 km en tenant compte « de l'isolement du lieu de projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population ». L'arrêté modificatif du 19 septembre 2023 a précisé la possibilité de déroger jusqu'à 20 km pour les projets situés en zone rurale, selon la grille de densité de l'Insee, et a introduit la possibilité de déroger jusqu'à 10 km pour les projets situés en zone périurbaine selon cette même référence. Enfin, l'arrêté modificatif du 21 février 2025 a introduit une nouvelle possibilité de dérogation au critère de proximité géographique, pour les opérations d'ACCe dont l'un des participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre, dont l'ensemble des participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d'économie mixtes locales et leurs filiales, dont les points de soutirage et d'injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de l'EPCI à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhère la ou les communes participant au projet. Pour les opérations répondant aux critères de cette nouvelle dérogation, le critère de puissance maximale est rehaussé à 10 MW. Ces évolutions successives de l'arrêté du 21 novembre 2019 permettent ainsi à des projets d'ACCe portés par des collectivités de s'étendre sur l'ensemble de leur territoire, en cohérence avec leur zone d'exercice politique et administratif. Il semble que les EPCI du Puy-de-Dôme mentionnés pourraient bénéficier de cette nouvelle dérogation pour leurs projets d'ACCe.
Auteur : Mme Delphine Lingemann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 26 août 2025