Conditions d'exercice d'une activité de formateur occasionnel
Question de :
Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice d'une activité de formateur occasionnel par des professionnels ne relevant pas de l'URSSAF. Ils doivent déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. S'ils ne font pas ces démarches, ce qui est le cas de la majorité des artisans en particulier dans les métiers manuels, ils doivent être salariés par les centres de formation qui les sollicitent de manière occasionnelle (souvent pour des périodes très courtes). Ces démarches compliquées pour les professionnels concernés et les organismes de formation sont dissuasives. L'embauche de ces formateurs ponctuels occasionne un travail administratif extrêmement lourd pour des interventions courtes, certaines d'une ou deux journées seulement. Cela suppose d'établir une déclaration d'embauche puis une fiche de paye, un solde de tout compte, etc., pour des professionnels qui payent déjà des charges sociales dans le cadre de leur entreprise. Si un artisan ou un travailleur indépendant pouvait intervenir comme formateur de manière occasionnelle (moins de 30 jours par an) dans le cadre normal de l'activité de son entreprise et facturer sa prestation, cela représenterait une simplification administrative importante. Cette mesure encouragerait l'intervention des professionnels en activité dans les centres de formation et favoriserait l'emploi au travers des liens qui se tissent entre formateurs et apprenants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.
Réponse publiée le 22 avril 2025
Toutes les personnes morales de droit privé sont effectivement assujetties à la déclaration d'activité dès qu'elles concluent des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle, quelle que soit la forme juridique de la personne morale (EURL, SARL, SA, GIE…). L'obligation de déclaration d'activité incombe également aux formateurs individuels, qui exercent une activité de dispensateur de formation et qui concluent des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle, ainsi qu'aux sous-traitants. En effet, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail, « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 ». Cette obligation permet à l'Etat et aux services régionaux en charge du contrôle de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle de mieux appréhender le nombre et l'activité des organismes de formation. En effet, une large part des financements des actions de formation est issue des fonds publics : en 2024, plus de 13 Md€ ont été versés par France Compétences aux différents financeurs de la formation professionnelle pour le compte personnel de formation, les contrats d'apprentissage, l'aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans compter les fonds versés par les régions. Il est donc du devoir de l'Etat de mettre en place un cadre qui permet de mesurer et réguler cette activité, d'autant qu'une technique souvent employée par certains organismes fraudeurs est de se présenter en tant que prestataire indépendant pour obtenir plus facilement un numéro de déclaration d'activité et déployer ensuite une activité importante. La nécessité de simplifier l'accès à l'exercice de l'activité de formateur occasionnel pour des professionnels est compréhensible. Des textes réglementaires sont actuellement en préparation pour alléger les obligations de déclaration des auto-entrepreneurs sous-traitants ayant un faible niveau d'activité.
Auteur : Mme Valérie Rossi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail et emploi
Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 22 avril 2025