Réponse publiée le 16 septembre 2025

Le Gouvernement accorde une attention constante à la préservation des emplois industriels et à l'ancrage territorial des entreprises stratégiques pour la filière aéronautique française. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) accompagne, dans la plus stricte confidentialité, les entreprises françaises de taille significative confrontées à des difficultés conjoncturelles ou structurelles, afin d'assurer leur pérennité industrielle et de préserver autant que possible l'emploi et les compétences sur le territoire national. L'intervention du CIRI fait suite à une saisine par la société elle-même, sur la base du volontariat, et son action revêt une stricte confidentialité afin de protéger l'entreprise et de permettre des négociations constructives entre la société et ses créanciers privés et publics. Cette confidentialité de l'action du CIRI est particulièrement nécessaire lorsqu'il intervient dans le cadre de procédures amiables, au titre de l'article L. 611-15 du code de commerce qui prévoit que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Dans ce cadre, le CIRI est intervenu auprès du groupe Latécoère, acteur stratégique de la filière aéronautique française, fortement fragilisé par les conséquences économiques de la crise de la Covid-19, notamment la chute brutale du trafic aérien mondial et les interruptions de production chez les grands donneurs d'ordre. Afin d'éviter des faillites en chaîne et de préserver les capacités industrielles nationales, l'État a mis en place un dispositif d'urgence exceptionnel, mobilisant notamment des prêts garantis par l'État (PGE) et des aides ciblées, dans le strict respect du droit européen. L'accord de restructuration de la dette de Latécoère a fait l'objet d'un protocole de conciliation homologué par le tribunal de commerce de Toulouse par un jugement en date du 16 juin 2023. Il s'inscrit dans une logique d'efforts partagés afin de préserver les intérêts financiers de l'État et maintenir l'empreinte industrielle et l'emploi associé.  S'agissant du cas évoqué et conformément aux obligations de confidentialité attachées au rôle du CIRI, il ne peut être commenté publiquement les modalités précises d'un accord de restructuration impliquant des acteurs privés et publics. Toutefois, il convient de rappeler que le CIRI a veillé à un partage équilibré des efforts de restructuration nécessaires pour la survie de cette entreprise entre les différentes parties prenantes, y compris l'actionnaire. En particulier, l'actionnaire Searchlight a injecté à plusieurs reprises des fonds propres supplémentaires dans Latécoère. Ainsi, si l'État a consenti à l'abandon de créances au titre des PGE, cet effort public n'a été octroyé qu'en contrepartie d'efforts financiers significatifs du même ordre de la part de l'actionnaire Searchlight et d'abandons de dettes privées des autres créanciers. L'effort consenti sur les PGE a fait l'objet d'une analyse approfondie et s'est appuyé sur les prérogatives prévues par le droit national et européen en matière de restructuration de prêts publics. Ces décisions ont été prises dans le strict respect du cadre juridique applicable, avec l'objectif prioritaire de maintenir la viabilité de l'entreprise, les emplois associés et l'ancrage d'activités industrielles en France. Enfin, il convient de rappeler que l'entreprise emploie plus de 1 200 personnes en France, réparties sur 7 sites, et continue de développer des activités à forte valeur ajoutée sur le territoire dans le respect des engagements pris vis-à-vis de l'Etat et qui font l'objet d'un suivi régulier. S'agissant des annonces de réorganisation industrielle, il convient de rappeler que le pilotage opérationnel de l'activité relève de la responsabilité de l'entreprise. Toutefois, les engagements industriels pris par Latécoère à l'occasion de la restructuration font l'objet d'un suivi rigoureux par les services de l'État, y compris à travers la présence d'un censeur de l'État au conseil d'administration. L'État est particulièrement vigilant quant à la localisation des activités de production, à l'évolution des effectifs et à la concentration des fonctions à forte valeur ajoutée en France. En effet, dans les situations où un soutien public exceptionnel est accordé, des engagements clairs sont systématiquement exigés de la part des entreprises bénéficiaires, qu'il s'agisse de maintien de l'activité sur le territoire, de création d'emplois ou de gouvernance.