Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'obligation de production de logements sociaux instituées par l'article 55 de la loi SRU est la clé de voute du développement du logement social en France. Elle demeure un pilier fondamental des politiques publique du logement et constitue la pierre angulaire de la mixité sociale portée par le Gouvernement dans le domaine du logement. Depuis bientôt 25 ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant par la même leur attractivité. L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, une part de logements locatifs sociaux représentant 20 % à 25 % de résidences principales, selon le niveau de tension sur la demande de logements sociaux du territoire. Il convient de souligner que les logements intermédiaires, notamment le logement locatif intermédiaire dit « institutionnel » visé à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, n'entre pas dans le champ d'application du logement social. En effet, si le logement locatif intermédiaire constitue un produit abordable qui participe directement à l'accès au logement des classes moyennes, il n'est pas assimilable au segment social, avec pour conséquence de ne pas être soumis aux règles d'attribution aux ménages prioritaires. Le Gouvernement est attaché au développement du logement locatif intermédiaire. Ce dernier doit permettre d'ouvrir un parcours résidentiel aux ménages logés dans le parc social vers le logement locatif intermédiaire, en permettant notamment de créer plus de rotation, et de libérer ainsi plus de logements sociaux pour les ménages demandeurs. Il apparait par ailleurs que le logement locatif intermédiaire se développe principalement dans les communes les plus tendues, où il permet de répondre à une demande croissante des ménages salariés et des jeunes décohabitants, ainsi que dans les territoires déjà très dotés en logements sociaux, contribuant ainsi à diversifier l'habitat par l'apparition d'un parc locatif libre et de qualité. Ce développement du logement locatif intermédiaire ne saurait se faire au détriment de l'offre locative sociale, à destination des ménages les plus modestes. es dernières évolutions de 2022, qui vont dans le sens d'un dialogue plus apaisé entre d'État et les communes, devront être évalués sur une période triennale pleine avant de rouvrir des débats structurants sur le dispositif.