Question écrite n° 4064 :
Subventions refusées pour des projets de vidéoprotection en Loire-Atlantique

17e Législature

Question de : M. Jean-Michel Brard
Loire-Atlantique (9e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question des subventions refusées pour des projets de vidéoprotection dans plusieurs communes de sa circonscription. Plusieurs maires, notamment ceux des communes de Villeneuve-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Saint-Père-en-Retz, Saint-Lumine-de-Coutais et Saint-Étienne-de-Mer-Morte, ont vu leurs demandes de subvention rejetées dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et, pour certaines, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces projets avaient été élaborés en étroite collaboration avec les forces de gendarmerie locales, qui en ont la nécessité pour assurer la sécurité des habitants et appuyer les actions de prévention de la délinquance. Les maires de ces communes, surpris et déçus par ces refus, s'inquiètent de l'impact de cette décision sur la sécurité publique et le bien-être de leurs administrés. À un moment où la lutte contre la délinquance et l'insécurité est une priorité, ces refus semblent paradoxaux et soulevent de nombreuses questions. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui ont conduit au rejet de ces demandes de financement et si des alternatives sont envisagées pour permettre à ces communes d'obtenir les moyens nécessaires à la protection de leurs habitants. Il insiste sur la nécessité de garantir un accompagnement adapté aux collectivités locales pour faire face aux enjeux de sécurité qui pèsent sur ces territoires. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 20 janvier 2026

Les demandes de subventions dans l'objectif d'installer un dispositif de vidéoprotection sont extrêmement nombreuses, alors que l'enveloppe budgétaire allouée à cet accompagnement des collectivités territoriales est par essence limitée. Cette situation conduit les préfets à prioriser les demandes en tenant compte des besoins et des intérêts opérationnels les plus prégnants relevés sur leur territoire, ce qui peut conduire à refuser certaines demandes. En 2024, la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD), pour sa partie dédiée à la videoprotection, a été affectée par la finalisation des projets liés à la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques, la réponse aux demandes en attente pour le remplacement de caméras détériorées lors des violences urbaines en juillet 2023 et par le paiement de nombreux restes à payer constatés sur un nombre conséquent de subventions accordées au titre des exercices précédents. Cette situation a conduit à un pilotage précis des crédits. En 2025, des crédits ont de nouveau été délégués en application de l'instruction du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques des politiques soutenues par le FIPD. Les préfets ont informé et sensibilisé les collectivités locales sur les procédures à suivre pour examiner ou, le cas échéant, réexaminer leurs demandes de financement pour l'installation de dispositifs de vidéoprotection. 

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Brard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 20 janvier 2026

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