Réponse publiée le 2 décembre 2025

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière à la durabilité de la production agricole.  La charte EVA-Environnement (dinde, canard à rôtir, poulet de chair et pintade) a déposé une demande de reconnaissance d'équivalence de certification de deuxième niveau. Cette reconnaissance a été accordé, conformément aux dispositions relatives à la certification environnementale prévues dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), après examen de la demande au regard des critères de la certification environnementale, et suite à l'avis favorable de la commission nationale de la certification environnementale le 14 janvier 2021. Cette reconnaissance de certification de deuxième niveau, formalisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 25 janvier 2021 permet en effet aux produits concernés d'être comptabilisés dans la part des approvisionnements répondant à l'obligation des 50 % d'alimentation durable dans les cantines scolaires, et jusqu'au 31 décembre 2026. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2027, les produits issus d'exploitations certifiées au niveau 2 de la certification environnementale ne seront plus inclus dans les 50 % de produits utilisés dans les repas servis dans les restaurants collectifs (tel que prévu à l'article L. 230-5-1 du CRPM). Il convient de préciser que ces démarches visent en premier lieu à garantir la bonne prise en compte des objectifs de protections des exploitants agricoles dans leurs relations commerciales avec leurs acheteurs. Ces thématiques sont bien discutées actuellement au niveau européen suite à la publication du paquet proposé par la Commission européenne le 10 décembre 2014 visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire et que la France participe activement à ces discussions.