Réponse publiée le 16 décembre 2025

Les dispositions relatives au contrôle technique énoncées aux articles R323-3, R323-22 et R323-27 du code de la route prévoit les obligations suivantes pour les véhicules de collection : Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes dont l'immatriculation est antérieure au 1er janvier 1960 et les véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ne sont pas soumis au contrôle technique, Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont l'immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960 passent le contrôle technique tous les cinq ans ainsi qu'en cas de mutation. Les véhicules légers et les véhicules à deux, trois roues motorisés et quadricycles à moteur entrent dans le champ d'application de cette disposition car leur poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le contrôle technique des deux, trois roues motorisés et quadricycles à moteur étant un contrôle simplifié, il n'est pas prévu d'exempter les véhicules de collection appartenant à cette catégorie des obligations du contrôle technique. En matière d'immatriculation des véhicules de collection, la preuve d'un contrôle technique n'est en conséquence demandée que pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont l'immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960. L'article 4.E.II de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, qui indique les pièces à fournir lors d'une demande d'immatriculation en usage collection, réglemente cette pratique (voir point c) ci-dessous) : « Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe VIII du présent arrêté ; c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ; d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. » Lors de la demande d'immatriculation, le télédéclarant doit fournir une attestation dont le modèle figure en annexe VIII du même arrêté (voir point b) ci-dessus). Pour être valide, cette attestation doit mentionner la « Date de la première immatriculation du véhicule » qui sera inscrite dans le champ (B) du certificat d'immatriculation. Cette date de première immatriculation figure en général sur le précédent certificat d'immatriculation du véhicule. Lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation (certificat disparu ou véhicule jamais immatriculé), la date à prendre en compte est la date de production du véhicule. Un document attestant de cette date de production doit dans ce cas être fourni en plus de l'attestation (par exemple une copie du registre de production du constructeur). En conclusion, lors du passage d'un véhicule léger d'un certificat d'immatriculation en usage normal (ou de l'absence de certificat d'immatriculation) à un certificat en usage collection, la preuve d'un contrôle technique n'est demandée que pour les véhicules dont la date figurant au champ (B) de l'attestation est égale ou postérieure au 1er janvier 1960.