Réponse publiée le 16 septembre 2025

L'équivalence accordée aux contreparties centrales (CCP) britanniques est la seule mise en place à la suite du Brexit, et qu'elle est due à la singularité du segment considéré qui justifie d'ailleurs un traitement très particulier, puisque l'Europe supervise les CCP concernées. La prolongation de cette équivalence accordée aux contreparties centrales (CCP) britanniques tient compte à la fois de la situation actuelle et de la révision du règlement EMIR qui régit le fonctionnement de la compensation et des CCP en Europe, publié au JOUE le 4 décembre 2024. Ainsi cette décision cherche à préserver la stabilité financière de l'Union européenne et la compétitivité des acteurs financiers européens, en parallèle de mesures adoptées pour favoriser pour une transition progressive vers une plus grande autonomie en matière de compensation des produits dérivés. La récente décision de la Commission européenne de prolonger cette équivalence jusqu'au 30 juin 2028 tient ainsi compte de la nécessité d'assurer la continuité des services de compensation pour les acteurs financiers européens. En effet, les CCP britanniques, en particulier LCH Ltd, occupent une position dominante dans la compensation des produits dérivés libellés en euros et en dollars. Fin 2020, l'ESMA estimait que LCH Ltd assurait à elle seule plus de 90 % de la compensation des produits dérivés de taux d'intérêt négociés de gré à gré, dont 80 % du volume des produits libellés en euros. La prépondérance des services de compensation britanniques pour les produits dérivés n'est donc pas une spécificité européenne, mais reflète la place historique, consolidée par des économies d'échelle importantes, du Royaume-Uni dans ce secteur. Une interruption de cette équivalence dans ce contexte aurait eu des conséquences négatives majeures sur la stabilité des marchés européens et aurait pu contraindre les institutions financières de l'UE à réduire, voire cesser, certaines de leurs activités sur les produits dérivés –soumis à une obligation de compensation centrale dans l'UE– fragilisant ainsi leur compétitivité face aux acteurs non européens. Par ailleurs, cette équivalence s'accompagne d'une supervision par l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des chambres de compensation britanniques systémiques, prévue dans le règlement EMIR qui encadre le fonctionnement des CCPs et ce alors même que les CCP européennes sont sous supervision purement nationale. Cela vient grandement réduire le risque pour la stabilité financière lié à l'utilisation de ces CCP par les acteurs européens. Consciente néanmoins de cette dépendance et en l'absence d'alternatives crédibles à court terme au sein de l'Union européenne, la France a soutenu une approche de transition progressive vers plus d'autonomie. En particulier, lors des négociations du règlement EMIR 3, entré en vigueur le 24 décembre 2024, elle a proposé et obtenu l'instauration d'une obligation pour les acteurs européens de disposer d'un « compte actif » dans une CCP européenne pour certains dérivés de taux d'intérêt libellés en euros et en zlotys polonais, marchés où la dépendance aux infrastructures britanniques est particulièrement marquée. Le compte actif se définit comme étant un compte fonctionnel auprès d'une CCP européenne, susceptible d'être utilisé à courte échéance et à tout moment pour rapatrier des volumes importants compensés hors de l'UE si une CCP de pays tiers rencontrait un problème majeur. Pour s'assurer de son opérationnalité, un niveau d'activité minimal représentatif des activités est exigé lorsque les contrats dérivés conclus par celles-ci dépassent 6 milliards d'euros d'encours de notionnel sur les types de dérivés concernés. Outre la sécurité supplémentaire que ce compte actif impose, il crée une incitation pour les acteurs n'ayant pas un intérêt commercial majeur à compenser au Royaume-Uni à effectivement utiliser une chambre de compensation européenne puisque cela leur permettra de vérifier directement les obligations de détenir un compte actif, de nature à favoriser un transfert de volume progressif vers les CCP européennes. Par la suite, l'ESMA devra produire des rapports réguliers évaluant l'efficacité du compte actif dans la réduction des risques liés à la dépendance aux CCP britanniques. Ces analyses permettront d'identifier si des mesures complémentaires sont nécessaires pour renforcer la souveraineté de l'Union en matière de compensation et limiter encore davantage les risques associés à l'exposition aux infrastructures financières de pays tiers. Plus largement, la France est motrice dans les discussions européennes sur l'Union de l'épargne et de l'investissement, dont un des buts est de renforcer la compétitivité des acteurs financiers européens et, partant, de l'autonomie stratégique de l'Europe. Le gouvernement continuera à œuvrer pour cela.