Arrêté relatif à la sécurisation incendie dans la construction des ERP
Question de :
Mme Chantal Jourdan
Orne (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des vives préoccupations formulées par les professionnels du bois. Ces inquiétudes proviennent du projet de modification de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurisation incendie dans la construction des établissements recevant du public (ERP). La réglementation en vigueur exige déjà des performances strictes en matière de réaction et de résistance au feu. Par ailleurs, les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne démontrent pas d'augmentation notable du nombre d'interventions causées par des incendies. De plus, à l'heure de la nécessaire transition écologique, l'utilisation du bois dans la construction est un atout. Tout comme les matériaux biosourcés, il limite grandement l'empreinte carbone sur l'environnement par rapport notamment au béton ainsi qu'à l'acier. Une modification réglementaire limitant l'usage du bois apparaît donc en décalage avec ces données. Cela viendrait également contredire les orientations précédentes découlant de la RE2020. Ainsi, elle lui demande s'il entend prêter attention aux préoccupations des professionnels du bois en les impliquant dans les réflexions, le cas échéant.
Réponse publiée le 17 juin 2025
L'utilisation de matériaux biosourcés dans les bâtiments présente un intérêt environnemental alors que la décarbonation des filières économiques et singulièrement du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur pour les décennies à venir. C'est notamment à ce titre que la réglementation environnementale (RE 2020) permet de recourir à l'utilisation de composants bas carbone et plus particulièrement du bois et des matériaux biosourcés. Afin de prendre en compte le risque incendie induit par l'utilisation de ces matériaux combustibles dans les bâtiments, des travaux sont actuellement menés au niveau des ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Ces travaux permettent de mieux intégrer les matériaux bois et biosourcés dans les constructions tout en préservant un niveau de sécurité adapté à l'évolution du risque incendie – pour les biens, les usagers et les intervenants – au regard des connaissances scientifiques disponibles. Le délégué interministériel à la forêt au bois et à ses usages (DIFBU) a communiqué au cours de ces dernières semaines sur une prochaine modification des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, le tout, dans l'objectif de développer l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction, en maintenant le niveau de sécurité visé par les règlements de sécurité incendie.
Auteur : Mme Chantal Jourdan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025