Réponse publiée le 17 juin 2025

Les pouvoirs publics ont pleinement entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières et structurelles que rencontrent les établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2025, un effort budgétaire significatif est engagé. L'objectif général de dépenses pour les personnes âgées connaît une hausse de 7,4 %, et un fonds d'urgence de 300 millions d'euros est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. Les commissions départementales, mises en place dès 2023 pour examiner les situations critiques, sont maintenues et mobilisées pour le déploiement de ce fonds, afin d'apporter des réponses rapides aux tensions de trésorerie et de soutenir les transformations. Parallèlement, des travaux de fond sur le modèle économique des EHPAD sont en cours en lien avec les acteurs du secteur. Ils portent sur la simplification et l'équité du financement, la clarification des responsabilités entre autorités de tarification, ainsi que sur les transformations de l'offre. L'expérimentation de la fusion des sections “Soins” et “Dépendance” au profit d'un forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie se poursuit, dans un objectif de meilleure lisibilité, d'efficience et d'équité territoriale. En complément, les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement peuvent désormais différencier plus facilement les tarifs opposables selon le statut des résidents (bénéficiaires ou non de l'aide sociale). Enfin, les EHPAD publics autonomes doivent désormais se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, conformément à la loi bâtir la société du bien vieillir, afin de mutualiser les compétences, renforcer l'offre locale et réduire leur isolement. Bien que le lancement des consultations sur la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge n'ait pas pu être réalisé début 2024 en raison des changements gouvernementaux et, ainsi, aboutir dans les délais prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les travaux à mener pour disposer de cette visibilité pluriannuelle, en lien avec l'optimisation des instruments et leviers existants, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du secteur social et médico-social, demeurent un point d'attention et sont déjà enclenchés. Le conseil de l'âge a rappelé dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 que, sur les 13 milliards d'euros identifiés dès 2018 comme nécessaires à l'horizon 2030, 11 milliards ont d'ores et déjà été mobilisés. La mise en perspective pluriannuelle du financement du secteur demeure une priorité. Face aux difficultés de recrutement et à l'usure professionnelle, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers, dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie : - formation : plus de 13 500 places supplémentaires ont été ouvertes entre 2020 et 2025 pour les formations d'infirmiers, aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures spécifiques favorisent le développement de l'apprentissage, y compris dans la fonction publique hospitalière ; - recrutement : un appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permet le déploiement de plateformes territorialisées des métiers de l'autonomie, facilitant l'intermédiation et le rapprochement entre offre et demande d'emploi ; - qualité de vie au travail (QVT) : la première stratégie nationale QVT, initiée en 2018, a été renforcée. Des crédits sont mobilisés pour des actions innovantes via les agences régionales de santé, et des mesures de prévention des risques professionnels sont déployées avec le soutien de la branche accidents du travail -maladies professionnelles ; - valorisation des métiers : une campagne de communication nationale "prendre soin", lancée en novembre 2024, vise à renforcer l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.