Réponse publiée le 5 août 2025

À titre liminaire, il convient de souligner que toute disparition de mineur est considérée, conformément à la loi, comme inquiétante par les services de police et de gendarmerie et donne lieu à l'ouverture d'une enquête en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale. Ainsi, il doit être rappelé que si une disparition de majeur non protégé peut ne pas revêtir un caractère inquiétant, le signalement d'une disparition de mineur est par définition considéré comme une situation potentielle de danger et doit susciter l'intérêt et l'engagement immédiat de recherches opérationnelles, de recherches dans le cadre de la sauvegarde de la vie humaine ainsi que d'une enquête judiciaire. Le signalement d'une disparition inquiétante d'un mineur peut être effectué par toute personne dans un service de police ou une unité de gendarmerie. Les personnes se présentant en commissariat, en gendarmerie ou sollicitant les centres opérationnels pour signaler une disparition de mineur (ou d'un majeur présentant un caractère inquiétant) sont immédiatement prises en compte. Lors de la déclaration, en général dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, un processus rigoureux de questionnement est utilisé par le policier ou le gendarme afin de cerner le caractère de la disparition et de recueillir le maximum d'informations utiles aux recherches, non seulement sur les circonstances de la disparition mais aussi sur les habitudes du mineur. Toute banalisation est proscrite. Les déclarants peuvent bénéficier d'un soutien psychologique auprès de la délégation locale d'aide aux victimes (composée d'une psychologue ou d'un intervenant social en commissariat ou en gendarmerie,  dont le nombre a été renforcé par les dispositions de la LOPMI) ou d'associations spécialisées. Un télégramme de recherche du mineur pour disparition inquiétante est rédigé par le service saisi et permet son inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Ce fichier permet à tous les policiers et gendarmes de connaître la situation du mineur, en cas par exemple de contrôle d'identité sur la voie publique. Il permet également la diffusion de l'information dans l'ensemble de l'espace Schengen. En parallèle, le transport d'une ou de plusieurs patrouilles sur le dernier lieu de présence de la personne disparue est obligatoire et vise à recueillir d'autres éléments (enquête de voisinage, recueils de témoignages, visionnage de caméras, recherches de traces et d'indices …). Chaque année, environ 41 600 mineurs recherchés font l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Les mineurs représentent 77,4 % du total des disparitions inquiétantes inscrites au FPR. Si plusieurs dizaines de milliers de signalements de disparition de mineurs sont donc effectués chaque année auprès des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale, ces chiffres reflètent des situations de disparition diverses (fugues, enlèvements parentaux, intentions suicidaires, etc.). Parmi ces signalements, le motif de la fugue représente 96 % des disparitions de mineurs. Le nombre de mineurs en fugue signalés diminue cependant légèrement depuis plusieurs années (- 13,5 % entre 2021 et 2024). L'ouverture d'une procédure pour disparition inquiétante de mineur est par conséquent un acte quotidien des forces de sécurité intérieure (FSI). Concernant les recherches opérationnelles, un directeur opérationnel et un directeur d'enquête sont désignés pour assurer la coordination des équipes et des moyens. Le directeur opérationnel est désigné selon plusieurs critères (circonstances de la disparition, terrain, temps écoulé). Les moyens adéquats sont alors mis en place pour assurer une montée en puissance rapide des moyens de l'État : équipes cynophiles de pistage, drones, patrouilles, plongeurs, hélicoptères ainsi que l'éventuelle coordination de moyens associatifs ou encadrement de volontaires civils. Par ailleurs, une convention avec la Croix-Rouge, signée en 2021, a pour objet d'encadrer l'appui que peuvent apporter les volontaires de cette association dans les recherches. La gendarmerie expérimente actuellement un dispositif visant à assurer une traçabilité des recherches opérationnelles, basée sur la géolocalisation des enquêteurs et des personnes participant aux recherches (projet ESPOIR). En outre, les cadres de la gendarmerie nationale sont formés aux méthodes de recherches opérationnelles, tout au long de leur carrière (commandant d'unité élémentaire, commandant de compagnie, commandant de groupement). L'unité primo-alertée assure en temps réel une remontée de l'information efficace qui permet notamment de solliciter les opérateurs de téléphonie selon la procédure de « sauvegarde de la vie humaine », qui permet de déterminer une zone où, le cas échéant,  le téléphone de la personne disparue a émis pour la dernière fois, cet élément étant déterminant pour décider d'une zone prioritaire de recherche. Dans le même temps, le groupement de gendarmerie départementale est également en charge de procéder à l'inscription de la personne disparue au FPR et, éventuellement, du véhicule utilisé au fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). Lorsque le mineur est retrouvé par les enquêteurs (ou par son représentant légal), il est procédé à l'audition du mineur et de son représentant légal afin d'aborder les circonstances des faits. De nombreux fugueurs sont en rupture avec leurs parents, voire avec les services de l'Aide sociale à l'enfance. Au terme des huit premiers jours des investigations menées pour disparition inquiétante (art. 74-1 du code de procédure pénale), l'enquête peut se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire, ou dans le cadre d'une information pour recherche des causes de la disparition sous la direction d'un juge d'instruction. Si l'enquête révèle des circonstances rendant plausible la commission d'un crime à l'encontre du mineur (enlèvement notamment), une procédure criminelle est diligentée et attribuée à un service d'enquête spécialisé. Concernant l'enquête judiciaire, le niveau de l'unité qui est saisie est déterminé selon des critères de complexité prévisible des investigations, de sensibilité médiatique et de gravité des faits (notamment lorsque de fortes suspicions d'une hypothèse criminelle existent). Ainsi, les brigades de recherches et les sections de recherches sont en charge des dossiers les plus inquiétants qui concernent la gendarmerie. Le haut niveau d'expertise des enquêteurs présents dans ces unités est complété par des moyens spéciaux pouvant être particulièrement utiles : police technique et scientifique, aspects numériques (récupération des éléments laissés sur les réseaux sociaux par la personne disparue, une grande majorité des adolescents disposant aujourd'hui d'un smartphone…). Dans les dossiers les plus graves, l'échelon central apporte son appui, les magistrats ayant la capacité de saisir directement le directeur général de la gendarmerie nationale afin de pouvoir agglomérer des moyens d'enquête nationaux. Un appui financier est également accordé par le truchement de la mise en place d'une cellule nationale d'enquête. À cette occasion, si les critères sont remplis, le dispositif « alerte enlèvement » (créé en 2006) peut être activé par le procureur de la République. Il est piloté par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et plus précisément par son Office mineurs (OFMIN) s'il s'agit d'un enlèvement parental, ou son Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) pour les autres types d'enlèvements. L'OCRVP est donc notamment chargé des recherches concernant les personnes mineures disparues dans des conditions particulièrement inquiétantes. Il est, en outre, l'interlocuteur privilégié des associations d'aide aux familles de disparus. Des relations régulières existent ainsi avec l'APEV (Aide aux Parents d'Enfants Victimes), par exemple lors de la mise à jour des affiches diffusant les photos d'enfants disparus. Depuis la mise en place du numéro d'appel européen « 116 000 », un protocole d'accord a été signé entre le ministère de l'intérieur et le centre français de la protection de l'enfance - « Enfants disparus », intégré depuis 2018 dans la fondation « Droit d'enfance », qui coordonne désormais l'activité du « 116 000 Enfants Disparus ». Dans ce cadre, l'autorisation de l'OCRVP est nécessaire avant toute diffusion d'avis de recherche d'un mineur par la fondation. L'OCRVP participe également aux campagnes d'information des associations. Une application dédiée (témoignage en ligne) est en cours de construction est sera destinée à assurer une centralisation, une diffusion et une traçabilité des avis de recherches, notamment s'agissant des personnes disparues. Les recherches sont maintenues le temps voulu. Elles cessent lorsqu'elles ne présentent manifestement plus aucun intérêt opérationnel, cette décision relevant d'une décision dûment évaluée sur plusieurs critères et prise en accord avec l'autorité judiciaire.