Réponse publiée le 28 octobre 2025

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Comme relevé, la convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des armées permet de faciliter la mobilité de certains personnels du ministère chargé de l'éducation nationale, incluant le corps des professeurs des écoles. Cette facilitation, ouverte aux conjoints de militaires mutés, s'appuie sur la procédure ordinaire du mouvement interdépartemental ainsi que du mouvement complémentaire et ne peut, de fait, être analysée comme une procédure de droit commun. S'agissant du cas particulier des professeurs des écoles stagiaires ne pouvant pas encore prétendre à une mobilité interdépartementale, il est nécessaire de rappeler que, conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2024, le mouvement interdépartemental des agents du premier cycle est ouvert uniquement aux personnels enseignants titulaires au plus tard au 1er septembre de l'année N-1. Additionnellement, le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles dispose en son article 12 que « lors de leur titularisation, les professeurs des écoles sont affectés dans le département dans lequel ils ont été affectés en qualité de stagiaire ». En ce sens, les dispositions de la convention ne sauraient déroger aux dispositions réglementaires régissant le recrutement et le statut des enseignants du premier degré, ni même exonérer les lauréats des concours de l'accomplissement de ce stage au sein du département d'affectation. Tout en apportant une attention particulière aux conjoints de militaire grâce aux mesures prises par ladite convention, le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. De ce fait, les fonctionnaires stagiaires doivent accomplir cette période de stage, ainsi que leur première titularisation avant de pouvoir participer au mouvement interdépartemental et appliquer, s'ils sont éligibles, les dispositions de ladite convention de facilitation. Enfin, les règles statutaires énoncées par le décret du 1er août 1990 précité n'ont pas vocation à évoluer.