Réponse publiée le 3 juin 2025

L'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts prévoit que la surface à indiquer sur les déclarations décrivant la consistance des locaux d'habitation est la surface mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations. Cette surface ne tient pas compte de la spécificité des pièces mansardées. En effet, la surface cadastrale retenue, au sens de la législation fiscale, est différente de la surface au plancher définie par le code de l'urbanisme, qui est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. La surface des pièces mansardées est prise en compte pour la totalité pour l'évaluation foncière, sans appliquer les règles utilisées en urbanisme qui consistent à retenir les seules surfaces dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre (notion de surface dite "Carrez"). La coexistence de ces deux notions de surfaces qui ne sont pas convergentes constitue effectivement une source de complexité pour les propriétaires ayant à répondre à deux obligations fiscales – foncière et de taxes d'urbanisme - de façon concomitante, à savoir dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. Aussi, la possibilité de faire converger la notion de surface utilisée, et de déterminer une définition de surface qui soit utilisée en matière foncière comme pour la détermination des taxes d'urbanisme correspond à une volonté de simplification d'ores et déjà identifiée par l'administration fiscale, qui est en cours d'étude dans la perspective d'une proposition de modification législative prochaine. Par ailleurs, l'administration poursuit ses efforts pour simplifier les formalités attendues des usagers. Le parcours déclaratif en ligne, accessible au sein de l'espace personnel sécurisé du site impots.gouv.fr (service « gérer mes biens immobiliers »), guide les propriétaires dans la réalisation de leurs obligations déclaratives : l'usager est guidé au fil des rubriques, des aides à la saisie des éléments requis sont proposées, par exemple via des bulles d'aide ou encore des questions/réponses les plus fréquentes. Avec la même volonté d'accompagner les usagers propriétaires, en cas de difficulté et en particulier pour les usagers éloignés d'internet, il est possible de contacter l'administration fiscale par téléphone ou de se rendre directement dans le service foncier compétent. Les coordonnées de ce service sont affichées en haut de page de l'espace particulier du site impots.gouv.fr dans la rubrique "contact et prise de RDV". En outre, dans l'espace France services le plus proche de chez eux, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé pour réaliser leurs démarches.