Réponse publiée le 1er juillet 2025

Le principe de non-cumul d'activité auquel sont astreints les agents publics est au fondement de l'activité de service public dont la mission exclusive est de servir l'intérêt général. Plusieurs dérogations permettent cependant déjà à des agents publics d'exercer une activité privée en plus de leurs obligations auprès de l'employeur public. Ainsi, il est déjà possible d'exercer certaines activités dites "accessoires" en dehors des heures de service et pour une quotité de temps limitée, sous réserve de l'appréciation de l'employeur public qu'elles ne portent pas préjudice aux missions de service public. Le statut général de la fonction publique permet également aux agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d'un temps partiel pour disposer du temps nécessaire à la consolidation d'un projet tout en conservant la garantie de leur emploi public en cas d'échec. Enfin, la loi du 21 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ouvert aux fonctionnaires hospitaliers relevant de certains corps, recrutés à temps non complet, la possibilité de cumuler leurs fonctions auprès d'un établissement hospitalier ou médico-social public avec une activité privée ou libérale.