Réponse publiée le 20 mai 2025

L'accès au logement, tout comme la lutte contre la vacance de logement, constituent un des axes d'actions prioritaires de la politique du logement du Gouvernement, notamment en faveur des concitoyens les plus modestes. A cette fin, il est nécessaire de maintenir les aides financières de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah) vers les propriétaires occupants qui en ont le plus besoin, et promouvoir par ailleurs l'accession à la propriété en développant le bail réel solidaire pour permettre l'acquisition de logements à des prix abordables. En outre, le dispositif MaPrimeRénov' soutient et finance la rénovation énergétique du parc privé. Concernant l'adaptation de l'habitat privé aux enjeux de l'autonomie, MaPrimeAdapt', l'aide distribuée par l'Anah destinée aux seniors et aux personnes en situation de handicap permet depuis le 1er janvier 2024 de financer des travaux d'adaptation du logement afin de pouvoir vivre en autonomie à domicile. MaPrimeLogementDécent parachève le dispositif d'aide de l'Anah pour les ménages les plus modestes confrontés aux situations de logement les plus difficiles. Enfin, pour les propriétaires bailleurs qui s'engagent à créer des logements à loyers maîtrisés, le dispositif Loc'avantage est reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Par ailleurs, le Plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec le réseau des collectivités « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a permis de mettre en place plusieurs outils opérationnels au service des territoires. En ce sens, les collectivités territoriales peuvent aujourd'hui suivre et identifier précisément chaque logement déclaré et identifié par les services fiscaux comme vacant. A noter que le plan national met à leur disposition gratuitement chaque année depuis 2020 la base de données LOVAC (https://datafoncier.cerema.fr/lovac). En outre, la Startup d'Etat Zéro Logement Vacant (ZLV) permet d'aider gratuitement les collectivités territoriales à visualiser ces données LOVAC, ainsi que les passoires énergétiques du parc locatif privé, et de repérer, contacter et ainsi convaincre les propriétaires de logements structurellement vacants (depuis plus de 2 ans) et de passoires énergétiques locatives de les rénover. Ce service public numérique a ainsi permis à plus de 400 communes et 550 intercommunalités utilisatrices de contacter 100 000 propriétaires de logements et 22 000 logements de sortir de la vacance ou de leur statut de passoire énergétique. Au-delà de ces actions portées par le Plan national de lutte contre la vacance, le Gouvernement a institué depuis le 1er janvier 2024 une prime de sortie de la vacance dans le cadre du programme France Ruralités de l'ANCT. Cette prime, venant en complément les aides Anah en faveur des propriétaires bailleurs sur les communes engagées dans une ORT, une OPAH-RU ou un PIG. En 2024, 353 logements vacants ont bénéficié de cette prime suite à une remise en location. L'ensemble des acteurs du logement doit être mobilisé pour développer une politique du logement plus adaptée aux territoires et socialement plus attentive à l'égard des publics demandeurs (étudiants, personnes âgées…). La lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant demeurent un enjeu majeur au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique.