Réponse publiée le 24 juin 2025

Les obligations de production de logements sociaux telles que prévues par la loi SRU constituent un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité. Ces obligations imposent aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'une part de logements locatifs sociaux représentant 20 % à 25 % de résidences principales, selon le niveau de tension sur la demande de logement social du territoire. En outre, les communes qui, sans appartenir à un de ces territoires, ont plus de 15 000 habitants, une croissance démographique importante et un niveau de tension sur la demande de logements sociaux significatif doivent atteindre le seuil de 20 %. L'alinéa IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation liste les différents logements sociaux retenus pour l'application du dispositif SRU, qui revêtent aujourd'hui une grande diversité de logements sociaux et abordables. Ne sont pas intégrés à cette définition les logements intermédiaires, notamment le logement locatif intermédiaire dit « institutionnel » visé à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. En effet, si le logement locatif intermédiaire constitue un produit abordable qui participe directement à l'accès au logement des classes moyennes et moyennes supérieures, il n'est pas assimilé au segment social au sens des obligations de la loi SRU. Le Gouvernement n'entend pas revenir aujourd'hui sur cette distinction entre parc locatif social et parc intermédiaire. En outre, les aménagements portés par loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, visent à favoriser le dialogue entre l'État et les communes, notamment par la mise en place des contrats de mixités sociales. La loi précitée a, par ailleurs, modifié la procédure de constat de carence en imposant un seuil plancher de majoration. L'ensemble du dispositif dit SRU apparait aujourd'hui équilibré. Afin d'assurer une stabilité du dispositif, il conviendra d'étudier et d'apprécier à terme les dernières évolutions apportées par la loi 3DS.