Réponse publiée le 3 mars 2026

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, les évolutions législatives récentes ont assoupli ce cadre, en permettant aux communes de conserver l'exercice direct de ces compétences. Dans ce contexte, les communes qui choisissent d'exercer directement les compétences en matière d'eau et d'assainissement demeurent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau, dès lors que leurs projets répondent aux critères définis par les programmes d'intervention, notamment en matière d'efficacité environnementale et de pertinence technique. Les agences de l'eau encouragent la mutualisation des services lorsque celle-ci permet d'améliorer la performance des infrastructures et l'efficacité des investissements. Toutefois, cette orientation ne remet pas en cause l'éligibilité des communes qui exercent directement ces compétences. Le Gouvernement veille à garantir une mise en œuvre équitable et transparente des aides des agences de l'eau, afin d'accompagner l'ensemble des collectivités dans la transition écologique et la gestion durable des ressources en eau.