Moratoire sur le solaire en toiture
Question de :
Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le moratoire sur le solaire en toiture. Depuis plusieurs années, le Gouvernement affiche son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique de la France et garantir notre souveraineté énergétique. Or les récentes annonces du ministère concernant le soutien aux installations solaires en toiture vont à l'encontre de ces engagements et menacent directement l'avenir de toute une filière essentielle à cette transition. En effet, la réduction drastique et rétroactive du soutien aux projets solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc met en péril de nombreux acteurs économiques, notamment des PME, artisans et exploitants agricoles qui ont investi dans ces projets. Ces changements brusques, comparables à ceux du moratoire de 2010 qui avait entraîné la destruction de près de 20 000 emplois, risquent de provoquer la faillite de nombreuses entreprises et un effondrement de l'activité. Les professionnels du secteur avaient pourtant formulé des propositions alternatives permettant d'ajuster les dispositifs de soutien tout en garantissant une transition prévisible et une stabilité pour les entreprises concernées. Plutôt que de prendre en compte ces solutions, le Gouvernement a choisi de réduire brutalement et sans concertation les aides, mettant en danger une filière stratégique pour l'avenir énergétique du pays. Alors que le Gouvernement met en avant l'importance de la transition énergétique et de l'industrialisation des renouvelables, comment M. le ministre justifie-t-il une décision qui menace directement des milliers d'emplois et ralentit la décarbonation du mix énergétique français ? Pourquoi la filière solaire en toiture, qui permet un développement harmonieux des énergies renouvelables sans empiéter sur les terres agricoles, est-elle sacrifiée au profit d'un soutien exclusif à l'agrivoltaïque ? Face à l'urgence climatique et à la nécessité de donner de la visibilité aux entreprises du secteur, elle l'interroge pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir la stabilité et la pérennité de la filière solaire en toiture.
Réponse publiée le 1er juillet 2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a ensuite été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une forte demande de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Ainsi, les évolutions des dispositifs de soutien ont bien été concertées avec la filière. Il convient également de rappeler que le Gouvernement ne soutient pas de manière exclusive l'agrivoltaïsme. Les projets agrivoltaïques sont soutenus par l'intermédiaire des appels d'offres "photovoltaïque au sol"et"photovoltaïque sur bâtiment" en fonction de leurs spécificités techniques mais ne bénéficient pas d'un soutien exclusif de la part du Gouvernement. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
Auteur : Mme Christine Arrighi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Industrie et énergie
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025