Inégalités de traitement en défaveur des établissements d'enseignement publics
Publication de la réponse au Journal Officiel du 17 juin 2025, page 5186
Question de :
M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités qui existent entre les moyens alloués par l'État aux établissement d'enseignement, selon qu'ils soient privés ou publics. En dépit du refus opposé aux journalistes de France Info par le ministère de l'éducation nationale et ses académies de transmettre les données des dotations horaires (DHG) des lycées et collèges publics et privés, la rédaction est parvenue à obtenir les « H/E» (heures par élève) de tous les établissements du pays. À l'échelle nationale, comme locale, apparaissent des inégalités de traitement en défaveur des établissements d'enseignement publics, comme en témoigne le simulateur mis en ligne permettant au public d'être informé des moyens alloués par l'État à chaque établissement privé ou public. Ainsi, il apparaît que certains collèges publics situés sur la commune de Saint-Nazaire sont moins bien dotés que certains collèges privés. Par exemple, les dotations des collèges Anita Conti et Albert Vincon de Saint-Nazaire en Loire-Atlantique sont de 1,06 et 1,08 H/E contre 1,15 H/E pour le collège privé Sainte-Thérèse de Saint-Nazaire. Ces deux collèges publics sont même moins bien traités que la moyenne des établissements privés de l'académie de Nantes. Par conséquent, il lui demande d'indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour procéder à un rattrapage pour les collèges publics concernés sur tout le territoire du pays et en particulier ceux de Saint-Nazaire.
Réponse publiée le 17 juin 2025
Le budget de l'éducation nationale est premier budget de la nation. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a fortement réévalué les moyens en emplois pour la rentrée 2025 par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ce budget, ambitieux, consacre des moyens supplémentaires dans un contexte de baisse des effectifs. La loi de finances est budgétairement favorable au regard du projet qui, lui, prévoyait une diminution des emplois. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre les académies. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Il appartient ensuite au recteur de répartir ces moyens entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les moyens dédiés aux établissements privés sont eux gérés au sein d'une enveloppe différente de celle des établissements publics. S'agissant de la ville de Saint-Nazaire, elle accueille 6 collèges, 4 publics et 2 privés sous contrat. Les effectifs de ces 6 collèges varient du simple au double et ils disposent d'une offre de formation différente. Aussi, la simple comparaison des heures par élève (H/E), qui sont accessibles sur le site du ministère, ne permet pas d'apprécier le taux d'encadrement de ces établissements très différents. Toutefois, à la rentrée 2024, le nombre d'heures par élève (H/E) s'avère plus favorable pour les collèges publics que pour les collèges privés de Saint Nazaire. Le H/E est notamment de 1 pour le collège Sainte-Thérèse, de 1,02 pour le collège Albert Vinçon et de 1,1 pour le collège Anita Conti.
Auteur : M. Matthias Tavel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 avril 2025
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025