Réponse publiée le 2 septembre 2025

Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministère chargé du logement travaillent depuis plusieurs années avec le ministère de la culture sur la thématique de la rénovation énergétique du bâti ancien. Ils portent des actions conjointes visant à concilier les enjeux d'amélioration de la performance énergétique du bâti et de préservation de l'intérêt patrimonial des bâtiments. Une partie des actions sont d'ores et déjà finalisées ou en cours de réalisation. Ainsi, les banques de questions pour les examens d'entrée à la certification des diagnostiqueurs énergétiques, y compris pour l'audit énergétique, ont intégré, en 2024, des questions spécifiques au bâti ancien ou d'intérêt patrimonial, associé à un renforcement de leur formation sur ce sujet, afin d'assurer de compétences socles sur ce bâti particulier. Fin 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a diffusé des ressources à destination de tous les espaces conseils France Rénov', avec des bonnes pratiques pour conseiller les ménages sur la réhabilitation du bâti ancien. De plus, le CREBA, centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien, a été missionné pour contribuer à l'animation de réseaux sur ces thématiques. Ainsi, le CREBA contribue au dialogue entre associations de professionnels de la rénovation énergétique des bâtiments, de la protection du patrimoine et d'architectes. A noter également, qu'un guide, pour aider les diagnostiqueurs et les auditeurs énergétiques à choisir leurs recommandations de travaux, a été publié en mars 2025. Il donne en particulier un certain nombre de conseils et de ressources pour la réhabilitation du bâti d'intérêt patrimonial ou construit avec des techniques traditionnelles. Un autre guide, sur les techniques adaptées à la rénovation énergétique du bâti ancien et d'intérêt patrimonial, en cours de rédaction, doit permettre d'uniformiser les pratiques, et notamment de donner des références pour les décisions des architectes des bâtiments de France (ABF). Ces actions continueront à être renforcées et complétées avec des réflexions sur les outils et l'accompagnement à disposition des professionnels et des ménages pour les projets de rénovation énergétique du bâti patrimonial, notamment à travers les dispositifs d'intervention territoriale déployés par Agence nationale de l'habitat (Anah), qui permettent d'ores et déjà de mobiliser des ressources au service de l'élaboration de stratégies ciblées de rénovation de centres anciens. Par ailleurs, il convient de préciser que pour l'application des règles de décence énergétique, l'article 3ter du décret du 30 janvier 2002 prévoit que le juge ne peut ordonner de travaux dans le cas où les travaux nécessaires ont fait l'objet d'un refus par les autorités compétentes pour des raisons patrimoniales. De plus, le Gouvernement soutient l'initiative de la sénatrice Mme GACQUERRE, avec sa proposition de loi visant, entre autres, à mieux prendre en compte les contraintes des décisions administratives défavorables fondées sur des avis des architectes des bâtiments de France pour l'application de la décence énergétique. Cette même proposition de loi contient des mesures pour mieux en prendre en compte les spécificités des bâtiments anciens dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Enfin, il est important de rappeler que, quel que soit le contexte ou les caractéristiques du bâtiment, des travaux d'amélioration de la performance énergétique restent généralement possibles, comme en témoignent les nombreux exemples documentés par le CREBA ou l'observatoire BBC.