Réponse publiée le 5 août 2025

En réponse à la complexité des démarches administratives à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap, plusieurs chantiers de simplification du parcours sont menés depuis plusieurs années. Tout d'abord, à travers l'augmentation des durées d'attribution de droits, voire l'attribution de droits sans limitation de durée (pour la prestation de compensation du handicap (PCH), l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion), lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable, et la prorogation de certains droits à vie sans nouvelle demande de l'usager. Cette évolution vise à limiter le nombre de dossiers à déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais au-delà des droits à vie, la simplification des démarches s'est également traduite dans de nombreuses mesures telles que l'allongement de 6 mois à 1 an de la durée de validité du certificat médical à joindre au dossier de demande déposé auprès des MDPH ou encore des mesures d'équivalences entre certains droits (telles que prévue par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 par exemple : l'équivalence RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, dès lors qu'ils bénéficient de l'attribution de l'AEEH, de la PCH ou du bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation ou encore extension des droits RQTH à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sauf exceptions) Les travaux d'amélioration du téléservice « MDPH en ligne » menés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie depuis 2021 visent également à faciliter le dépôt et le suivi des demandes ainsi que la communication avec les usagers via un téléservice ergonomique et accessible. Deux nouvelles fonctionnalités devraient permettre de simplifier les parcours : la mise en place de la gestion multi-profil permettant à plusieurs ayants droit d'accéder à un même dossier sur le téléservice et le décloisonnement des comptes par département permettant le suivi du même compte « MDPH en ligne » lors d'un déménagement ou d'un changement de MDPH. En matière d'admission en Etablissement ou un service médico-social (ESMS), le dossier unique de demande d'admission (DUA) est une nouvelle démarche en ligne qui concerne l'ensemble des personnes en situation de handicap ayant une orientation de la MDPH vers un ESMS. Il s'agit d'un dossier standardisé de demande d'admission en ESMS, disponible en version numérique depuis la plateforme ViaTrajectoire Handicap. Il vise à simplifier le parcours des usagers et leurs démarches d'admission des usagers au sein de ces établissements et services, en leur permettant de ne remplir qu'un seul dossier quel que soit le nombre d'ESMS sollicités. En outre le dossier est pré-complété à partir des informations connues de la MDPH. Le DUA s'inscrit dans le module usager de ViaTrajectoire Handicap qui permet également aux personnes de consulter les décisions d'orientation, leur mise en œuvre par les ESMS et d'accéder à un annuaire des ESMS. Le DUA en ESMS se déploie progressivement courant 2025 à l'issue d'une expérimentation menée dans plusieurs régions entre 2023 et 2024. Durant l'expérimentation, plus de 1 400 DUA ont été créés. Ils ont été transmis plus de 7 300 fois à des ESMS. Néanmoins, des progrès peuvent encore être fait sur la lourdeur et la complexité des démarches. C'est pourquoi la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap, avec notamment un premier volet sur la simplification du dossier MDPH. En mars 2025 a donc été lancé un groupe de travail appelé Taskforce « MDPH et facilitation des parcours ». Il est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Le 10 juillet 2025, 18 mesures de simplification ont été annoncées par la ministre, parmi lesquelles l'évolution et la simplification du formulaire, la mise en œuvre d'une plateforme unique qui permettra de systématiser le "dites-le nous une fois" afin d'éviter de demander des pièces et informations déjà fournies à la MDPH ou encore à alléger les demandes de renouvellement de droits.