Centres de santé non lucratifs : quelles mesures pour garantir leur pérennité ?
Question de :
M. Karim Benbrahim
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de nombreux centres de santé non lucratifs. Les centres de santé non lucratifs jouent un rôle majeur pour garantir un accès universel aux soins et lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Ils occupent une place essentielle dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones sous-dotées, en permettant notamment une prise en charge de proximité, le tiers payant et un suivi médical coordonné. Mais l'équilibre budgétaire de ces établissements demeure fragile. Et c'est l'accès aux soins pour des populations vulnérables qui se retrouve menacé. L'étude réalisée par le cabinet ACE en 2023 et portée par les organisations représentatives des centres de santé (RNOGCS) a révélé que plus des trois quarts des centres de santé analysés présentent un déséquilibre financier. L'aide d'urgence de 11 millions d'euros annoncée en décembre 2024 pour les centres de santé infirmiers (CSI) relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne résout pas le problème structurel et ne concerne pas les autres types de centres de soin. Par ailleurs, sur son territoire, M. le député est alerté sur l'absence d'avancée significative du « Plan 700 Centres de santé pluriprofessionnels », annoncé en octobre 2023 par Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ce plan est pourtant urgent pour accompagner le développement des centres de santé non lucratifs et consolider leur modèle économique. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces structures qui contribuent à l'accessibilité pour tous aux offres de soins.
Réponse publiée le 30 juin 2026
Le ministère de la santé est particulièrement attentif à la situation financière des centres de santé et aux réflexions sur les solutions permettant de soutenir ces structures et lever les freins pesant sur leur fonctionnement pour assurer leur pérennité et leur développement. Les centres de santé jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en offrant des conditions de prise en charge financière favorables par l'obligation de tiers-payant et l'interdiction des dépassements d'honoraires. Ils sont reconnus comme des acteurs clés des soins de ville, et font l'objet d'une politique de soutien depuis plus de quinze ans avec une stratégie de doublement des structures ayant pour objectif 700 centres de santé pluriprofessionnels pour 2027. A la fin du premier semestre 2025, 671 centres de santé pluriprofessionnels sont recensés. Les centres de santé peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre de l'accord national. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des centres de santé et de leur permettre de se développer et de s'ancrer sur les territoires. Dans ce cadre, les centres de santé infirmiers perçoivent près de 14 millions d'euros par an. Afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces structures, des négociations sont actuellement ouvertes avec l'Assurance maladie, qui réaffirme son engagement dans ce type d'exercice. Pour répondre aux difficultés financières générées par l'augmentation des charges des centres liées aux revalorisations de la branche de l'aide à domicile, une aide est versée via le fonds d'intervention régionale depuis 2022. Le 5 juin 2026, un autre avenant a été signé pour définir les conditions d'accès des centres de santé au réseau France Santé sous forme d'engagements socle et complémentaires, ainsi que les financements associés, signé par l'ensemble des neuf organisations représentatives de ces centres de santé. En rejoignant le réseau France Santé, les centres de santé volontaires bénéficieront de financements complémentaires aux dispositifs existants, pouvant atteindre en moyenne 50 000 euros par an. Pour être labellisées, ces structures devront respecter de nouveaux critères socles visant à garantir l'accès à une réponse de soins de proximité (médecine générale et soins infirmiers) tout en tenant compte des spécificités de l'offre locale. Des engagements complémentaires sont également prévus portant sur l'accès aux soins, la prévention, la prise en charge des publics vulnérables et le renforcement des parcours de soins. Les structures pourront choisir de s'engager en tenant compte de leurs spécificités et de leurs projets de santé. Cet accord permet donc d'accompagner et de soutenir financièrement les centres de santé qui rejoignent le réseau France Santé, en contrepartie d'engagements renforcés au service de l'accès aux soins des patients : amélioration de l'accès aux soins (développement de l'activité à domicile, consultations avancées, élargissement des horaires d'ouverture), développement de la prévention (vaccination, dépistages organisés, bilans de prévention), prise en charge des publics les plus vulnérables (patients en situation de précarité, de handicap ou de perte d'autonomie) et meilleure coordination des parcours de santé.
Auteur : M. Karim Benbrahim
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 30 juin 2026