Réponse publiée le 17 juin 2025

La gendarmerie nationale effectue au quotidien des contrôles de poids lourds en autonomie ou en commun avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Si les aires d'autoroute sont plus propices à de tels contrôles, ils peuvent être effectués sur le réseau secondaire : routes, centres-villes, villages. En 2024, 42 % des services de contrôle des poids lourds par les forces de gendarmerie sont effectués en dehors du réseau autoroutier. Ils représentent 59 % des contrôles communs avec la DREAL. En général, les gendarmes formés au contrôle de ces véhicules, notamment au respect de la réglementation sociale européenne (RSE), servent en escadron départemental de sécurité routière (EDSR). Néanmoins, l'infraction de circulation malgré un arrêté d'interdiction peut être relevée par tout gendarme ou policier, sans connaissance spécifique en RSE. En complément, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) fixe annuellement des dates de contrôle commun DREAL/FSI avec un ciblage des poids lourds. Le renforcement des contrôles de tous les vecteurs s'inscrit dans la stratégie de la gendarmerie nationale en matière de sécurité des mobilités. Par ailleurs dans le cadre des échanges réguliers entre les échelons territoriaux de commandement et les élus, ces derniers sont invités à faire remonter les problématiques liées à la sécurité routière, dans laquelle s'inscrit parfaitement celle de la circulation des poids lourds sur le réseau secondaire. Des contrôles ciblés peuvent ainsi être effectués et permettent de porter effort sur la répression des chauffeurs contrevenants. Le renforcement de la signalétique informant de l'interdiction de la circulation pour les poids lourds peut être un premier levier dissuasif. En matière de sanction, la violation des interdictions d'un arrêté de police est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (article R610-5 du CPP) soit 150 euros maximum. Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 est venu modifier la classe de contravention en vue d'aggraver la peine, puisqu'auparavant, l'infraction était sanctionnée par une contravention de 1re classe. Les agents peuvent s'appuyer sur l'article R411-26 du code de la route pour relever le non-respect d'indications résultant de la signalisation routière, sanctionné par une contravention de deuxième classe également et relevable par procès-verbal électronique. La commission de cette infraction n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. A la seule condition que l'arrêté pris fasse état d'un danger constitué par la circulation des catégories de véhicules visés, il peut être relevé l'infraction réprimée par l'article R411-17 alinéa 1 du code de la route, sanctionnée par une amende de 4e classe et l'immobilisation du véhicule. L'aggravation de cette infraction, en ajoutant une perte de trois points sur le permis de conduire, à l'image de la circulation sur une route comportant une descente dangereuse (article R411-17 aliéna 2 du CR) permettrait de sanctionner plus durement une population pour qui le capital de points présente une valeur hautement plus indispensable que le capital financier, relevant en règle générale de l'employeur. Les acteurs publics locaux peuvent recenser les axes connaissant une importante circulation illégale de poids-lourds. Ainsi, les DREAL et FSI concernées, en lien avec les autorités locales, peuvent établir des périodes propices à des contrôles spécifiques, tout en assurant des opérations de contrôles sur le réseau secondaire, en se calquant sur le calendrier des services Euro Contrôles Route (ECR). Cette coordination interministérielle est de nature à relever des infractions dépassant le simple non-respect des arrêtés d'interdiction et donc à renforcer la dissuasion.