Réponse publiée le 3 juin 2025

Le virement permet, sur la base d'une instruction donnée à un prestataire de services de paiement, de débiter un compte pour créditer celui d'un bénéficiaire. Dans le cas d'un virement international, les fonds sont envoyés en dehors de la zone SEPA et, dans la plupart des cas les virements internationaux sont effectués dans une devise étrangère (ex : dollar, yen, …). Dans certaines situations, le virement peut transiter par une banque correspondante (qui peut aussi être appelée intermédiaire) : le transfert de fonds transite alors par une autre banque que celle du donneur d'ordre. Il convient de préciser que, conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus d'identifier, d'évaluer et de classer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés en fonction, entre autres, des caractéristiques de leurs clients, ainsi que de mettre en place une politique adaptée à ces risques. Dès lors, en vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, lorsqu'ils jugent que le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération est élevé, les organismes financiers doivent mettre en place des mesures de vigilance dites renforcées à leur endroit. Cette approche par les risques, sur laquelle repose le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en France et dans l'ensemble des pays se conformant aux recommandations du groupe d'action financière (GAFI), peut donc conduire certaines banques à prévoir dans leurs politiques et procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) que l'entrée en relation d'affaires avec certaines catégories de clients est subordonnée, par exemple, à la délivrance d'informations ou de pièces justificatives supplémentaires. La politique nationale de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ne prescrit cependant pas le rejet de toute opération à destination d'une géographie évaluée comme à risque. Il revient à l'autorité de supervision compétente en matière de LCB-FT, en l'occurrence l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ce qui est des banques, d'évaluer à la fois le degré de connaissance et de maîtrise par l'établissement contrôlé des risques auxquels il est exposé, mais aussi l'adéquation des mesures prises pour atténuer ces risques. Si les associations concernées s'estiment victimes de pratiques non-conformes à la réglementation bancaire ou de discrimination, elles ont la possibilité de mobiliser plusieurs voies de droit. Elles peuvent notamment adresser un signalement au service de la protection de la clientèle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR/ 4 Pl. de Budapest CS 92459, 75436 Paris / 01 49 95 40 00) qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements de crédit et sanctionne leurs manquements le cas échéant. En cas de soupçon de discrimination, il leur sera possible de saisir le Défenseur des droits de la République Française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d'effectuer un signalement. La jurisprudence a développé à ce sujet une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu'ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d'ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que le refus d'ouverture de compte est constitutif d'une pratique discriminatoire. Par ailleurs, il convient de rappeler la mise à disposition d'un guide pratique sur l'accès aux services financiers des organismes à but non lucratifs qui exercent des activités de solidarité internationale.