Attribution de la médaille de la protection militaire du territoire
Question de :
M. Aurélien Dutremble
Saône-et-Loire (3e circonscription) - Rassemblement National
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire (MPMT). En effet, cette récompense, créée le 13 juillet 2015 à l'initiative du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian et du Président de la République François Hollande, est destinée à distinguer les militaires ayant participé à des missions de protection menées sur le territoire national français. Pour chaque opération, le ministre des armées détermine, par arrêté, les missions ouvrant droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante, les dates de début et de fin des périodes prises en compte pour son attribution, ainsi que la durée minimale de participation exigée. Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et dans un souci d'équité au regard des missions réalisées, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur ce qui peut apparaître comme une injustice. Il lui demande dans quelle mesure les personnels concernés pourraient prétendre à la médaille de la protection militaire du territoire, spécifiquement pour des opérations réalisées sur la période comprise entre janvier 1991 et la création de l'opération Sentinelle.
Réponse publiée le 5 août 2025
Instituée par le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015, la médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à son attribution avec l'agrafe correspondante, ainsi que les périodes prises en compte et la durée de participation exigible, sont définies par arrêté ministériel. Cette décoration reconnaît la participation à des missions relevant du ministère des armées, chargé de la mise en œuvre de la politique de défense, du fait qu'elles mobilisent des capacités militaires. Composante du plan « Vigipirate », l'opération « Sentinelle », créée à la suite des attaques terroristes perpétrées en janvier 2015, répond au besoin d'engager des forces armées sur le territoire national pour renforcer la sécurité. Les militaires justifiant d'une participation effective à l'opération « Sentinelle » peuvent se voir récompenser par l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Cette opération étant placée sous la conduite du ministre des armées, il est compétent pour apprécier et récompenser les mérites militaires acquis dans le cadre de l'opération « Sentinelle » depuis sa création en 2015. En revanche, le ministre des armées ne saurait se prononcer sur les mérites acquis dans le cadre des autres volets du plan « Vigipirate », dans la mesure où la mise en œuvre de ces missions relèvent d'autres autorités, compétentes en la matière (préfectures, police ou gendarmerie, notamment). La création d'une agrafe relative à ces missions sur une médaille décernée par le ministre des armées ne peut donc pas être envisagée. Il est cependant souligné que les activités effectuées par des militaires dans le cadre du plan « Vigipirate » sont déjà prises en compte dans le barème de points comptabilisés pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille de la défense nationale. Par ailleurs, les actions méritoires accomplies par des militaires dans ce contexte ont pu donner lieu à des récompenses pour services exceptionnels, telles que des citations sans croix, des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations. Le dispositif de reconnaissance étant complet et cohérent, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
Auteur : M. Aurélien Dutremble
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : Armées
Ministère répondant : Armées
Dates :
Question publiée le 4 mars 2025
Réponse publiée le 5 août 2025