Réponse publiée le 2 décembre 2025

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné les premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a perturbé l'équilibre des filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché européen comme avec les pays tiers. D'autre part, l'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 et 31 %. Ces perturbations économiques ont eu des effets très concrets sur les productions sous signes officiels de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label rouge ont diminué de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel et/ou intensif, la France exposerait ses filières à une forte hausse des produits importés, notamment depuis les pays tiers, qui offrent une gamme de prix très concurrentiels et ne respectent pas les mêmes normes environnementales, écologiques et zootechniques que les producteurs français. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'Union européenne, dans la directive générale 98/58/CE et les directives spécifiques pour les veaux, porcs, poules pondeuses et poulets de chair, qui imposent aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services d'inspection vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) réalisent chaque année près de 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques de non-respect des textes. Afin de faire face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs en détresse et de lutter contre les cas de maltraitance animale, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place en 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles…). Elles proposent ainsi des solutions étudiées au cas par cas, adaptées aux éleveurs pour tenter de résoudre leurs difficultés. Ce dispositif comprend deux volets : d'abord un volet d'action préventive afin d'essayer de sortir l'éleveur et son élevage des difficultés auxquelles il peine à faire face, et un second volet d'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. La pratique du métier d'éleveur fait également l'objet d'un encadrement environnemental. La directive 91/976/CEE, dit directive « nitrates », impose des pratiques spécifiques en zones vulnérables pour limiter la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles. Les élevages les plus importants en taille sont également régis par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par ces installations. À cet égard, l'inspection des ICPE est organisée autour de trois grands axes : l'encadrement réglementaire (notamment par l'instruction des dossiers de demande), la surveillance (notamment par des visites d'inspection pour contrôler le respect de la réglementation) et l'information des exploitants et du public. À l'échelle européenne, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et aux émissions issues de l'élevage (IED) encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants. Toutes les installations couvertes par la directive doivent prévenir et réduire leurs émissions grâce à l'application des meilleures techniques disponibles (MTD). En juillet 2024, sa révision a élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. Bien que le contenu soit encore en cours de discussion, la directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026. Toutefois, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique ont conjointement intégré dans la loi levant les entraves au métier d'agriculteur du 11 août un relèvement des seuils de déclaration et enregistrement s'agissant des ICPE en matière d'élevage bovin, porcin et avicole, sans que cela ne remette en cause le principe de non-régression environnementale. Les décrets permettant la mise en application de cette loi ont déjà été élaborés et seront examinés en Conseil d'État après une phase de consultation publique.  S'agissant du transport des animaux, déjà encadré par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, la Commission européenne a proposé le 6 décembre 2023, un projet de règlement modifiant et élargissant ces dispositions. Ce projet de texte est encore en cours de discussion et d'élaboration par les colégislateurs européens. La proposition se concentre autour de quatre éléments essentiels pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport : la limitation des durées de trajet, l'augmentation de l'espace disponible, l'amélioration des conditions d'exportations vers des pays tiers et la limitation de la température subit par les animaux pendant le transport. La position de la France ne souffre d'aucune ambiguïté, elle souhaite des conditions de transport respectueuses du bien-être des animaux, en termes d'alimentation, d'abreuvement, de repos ou de contrôles, mais ces conditions doivent aussi être réalistes. L'approche équilibrée et raisonnable de la France est suivie par plusieurs États membres. Toutefois, si ce n'était pas le cas, au Conseil comme au Parlement européen, la France n'hésiterait pas à rejeter ce texte. Concernant la sécurité sanitaire des aliments, les exigences n'ont jamais été aussi élevées. Selon le rapport de l'OPECST n° 267 de M. Claude Saunier, « Les nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments » (avril 2004), indique que dans les années 1950 en France, 15 000 personnes mouraient chaque année du fait d'infections alimentaires. Alors que selon Santé publique France, ce chiffre n'était en 2021 que de 16 personnes, alors que la population a augmenté de moitié sur la période. Ainsi, la règlementation nationale découle de la règlementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage, garantissant aux consommateurs un haut niveau sanitaire et de bien-être animal. Les élevages conventionnels comme ceux dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont contrôlées par les autorités officielles départementales. Enfin, les conditions d'élevage font l'objet d'un schéma continue d'amélioration, issu d'un travail collaboratif étroit avec les différentes filières de productions, dans lesquelles les professionnels s'engagent pour améliorer le quotidien des animaux et les conditions d'élevage et de détention. Ces engagements sont inscrits dans les plans de filières publiés fin 2018 en réponse à la loi EGALIM 1. Il y a notamment été porté la création d'outils d'évaluation du bien-être animal tels que Boviwell en filière bovine, EBENE en filière avicole et cunicole, BEEP en filière porcine ou encore l'outil SCHWIP, utilisé dans cette même filière pour évaluer les facteurs de risque de morsures de la queue et ainsi progresser vers l'arrêt de la caudectomie de routine. Ces différentes initiatives ont pour objectif commun de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les voies d'amélioration possibles du bien-être des animaux dans les élevages. Afin de les accompagner l'État s'engage aussi dans le soutien financier de projets de recherches et du suivi des aides agricoles. Conscient que le bien-être des animaux ainsi que la diminution de l'impact environnemental sont des composantes essentielles de la durabilité de l'élevage français, le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les représentants des filières professionnelles, les instituts techniques, les scientifiques et les vétérinaires, s'engage à la poursuite de ces travaux et la promotion des axes d'améliorations identifiés. C'est à ce titre que l'État, participe aux travaux de révision de la réglementation européenne en matière de bien-être animal, comme du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) et s'engage au côté des partenaires professionnels à préparer l'élevage de demain, plus en adéquation avec les attentes sociétales, les évolutions climatiques, la promotion des bonnes pratiques et la fin de l'élevage en cages.