Calcul du DPE : injustices et incitations contraires aux objectifs climatiques
Publication de la réponse au Journal Officiel du 9 septembre 2025, page 7800
Question de :
Mme Olivia Grégoire
Paris (12e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Olivia Grégoire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les incohérences persistantes du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de fait, sur sa fiabilité. Si des ajustements positifs ont récemment été apportés pour les surfaces de moins de 40 m², le mode de calcul actuel du DPE continue de pénaliser injustement des centaines de milliers de logements, en raison du coefficient d'énergie primaire appliqué à l'électricité (2,3), bien supérieur d'ailleurs à la recommandation européenne (1,9). À titre de comparaison, le coefficient d'énergie primaire pour le gaz naturel est de 1, ce qui crée mécaniquement une distorsion majeure en classant artificiellement de nombreux biens en passoires thermiques et en favorisant le recours aux énergies fossiles, alors même que l'électricité est une énergie majoritairement décarbonée en France. Selon l'association Équilibre des énergies, près d'un million de logements seraient ainsi injustement dévalorisés. En Île-de-France, 32 % des appartements chauffés à l'électricité sont considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour ceux chauffés au gaz. Un propriétaire est aujourd'hui incité à remplacer un chauffage électrique par un chauffage au gaz - qui émet davantage de gaz à effet de serre - pour améliorer son classement DPE, ce qui est en totale contradiction avec les objectifs de la loi « Climat et Résilience ». Par contagion, cette incohérence du DPE alimente directement la crise majeure du logement, en rendant inaccessibles à la location de nombreux biens qui ne sont pourtant pas de véritables passoires thermiques. Alors que les alertes se multiplient sur le risque d'une bombe sociale liée à cette problématique, il devient urgent de réviser les paramètres du DPE pour mieux refléter la réalité des performances énergétiques de ces logements et d'éviter leur exclusion injustifiée du marché locatif. Elle lui demande donc quand le Gouvernement suivra les préconisations européennes en modifiant le coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité dans l'unique objectif de rendre le DPE plus fiable, plus cohérent et d'envoyer un signal positif à un secteur de l'immobilier en grande difficulté.
Réponse publiée le 9 septembre 2025
L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.
Auteur : Mme Olivia Grégoire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 mai 2025
Dates :
Question publiée le 4 mars 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025