Réponse publiée le 15 juillet 2025

La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une grosse passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. C'est également une politique importante pour continuer d'engager la France sur la voie de la neutralité carbone en 2050, objectif pris dans les accords de Paris en 2015. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées. Ainsi, depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés. De plus, depuis le 1er janvier 2023, le respect d'un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) est devenu un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. En outre, depuis le 1er avril 2023, leur vente doit être accompagnée d'un audit énergétique réglementaire. Enfin, depuis le 1er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. Le niveau de performance exigé au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : à partir du 1er janvier 2028, les logements F ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location ; à partir 1er janvier 2034 les logements E ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location. Pour autant, dans le cadre du débat parlementaire en cours, le Gouvernement est favorable aux dispositions de la proposition de loi déposée par Amel Gacquerre et votée en première lecture au Sénat le 1er avril 2025. Celles-ci permettent de tenir compte des contraintes particulières liées au processus de décision collectif en copropriété, pour apporter une réponse pragmatique aux éventuels obstacles dans l'atteinte du niveau de performance de la décence énergétique, tout en préservant les objectifs d'amélioration du parc de logements. Afin de sensibiliser les propriétaires et de les inciter à effectuer des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique de leur logement, le DPE contient des recommandations de travaux qui permettent de sortir de l'état de passoires énergétiques. Pour aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement, l'Etat met en place plusieurs dispositifs financiers pour soutenir la réalisation de travaux, qu'il s'agisse des aides budgétaires (MaPrimeRenov', MaPrimeRenov'Copropriétés), des aides fiscales (TVA à 5,5 %) ou de la mobilisation des certificats d'économies d'énergie. Ainsi, ces subventions permettaient en moyenne de supporter 70% des coûts totaux des travaux en 2024, sur les dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov'. A cela peuvent s'ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Enfin, le reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro. La réforme de la méthode de calcul du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. La réforme a pris en compte les spécificités du bâti ancien, avec notamment l'utilisation de valeur de résistance thermique des murs dans le bâti ancien, qui sont comparables à celles retenues dans d'autres méthodologies et qui ont été concertées préalablement à la réforme, ou encore avec la prise en compte des caractéristiques inertielles de certains matériaux utilisés en particulier dans les bâtiments anciens. Un levier d'amélioration de la prise en compte des spécificités du bâti ancien dans le DPE reste l'accompagnement des professionnels sur le sujet. Ainsi, plusieurs actions sont en cours : (I) Limiter la saisie de valeurs par défaut en sensibilisant les propriétaires grâce à la fiche de préparation du DPE distribuée en amont de la visite (fourniture des justificatifs), ainsi qu'en sensibilisant les diagnostiqueurs sur l'importance des mesures (dont des sondages destructifs) dans ce type de bâti ; (II) Renforcer la formation des professionnels en imposant au moins une étude de cas bâti ancien lors de la formation initiale, et en exigeant des connaissances sur les spécificités de ce type de bâtiments lors du passage de l'examen initial ; cette obligation est entrée en vigueur au 1er juillet 2024, dans le cadre de la refonte de l'arrêté encadrant les compétences des professionnels ; (III) Publication début 2025 d'un guide accompagnant les professionnels du DPE et de l'audit énergétique dans leurs choix de recommandations de travaux, avec un focus particulier sur les spécificités du bâti ancien, et les contraintes à prendre en compte dans leur traitement. Par ailleurs, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a diffusé fin 2023 un guide à destination de tous les conseillers France Renov'contenant de bonnes pratiques pour conseiller les ménages sur la rénovation du bâti ancien et la DGALN a missionné le CREBA pour contribuer à l'animation de réseaux nationaux sur ces thématiques. Ces actions ont été coconstruites entre le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministère chargé du logement et le ministère de la culture. Les actions réalisées jusqu'à présent se concentrent sur la diffusion de connaissances et de ressources. Elles seront renforcées et complétées en 2025. En particulier, la poursuite et l'extension du travail de mise en réseau et de diffusion de bonnes pratiques est un levier important pour que chaque rénovation puisse être accompagnée par des personnes disposant des bonnes connaissances. L'ensemble de ces actions doit permettre de concilier les besoins quantitatifs et qualitatifs afin d'offrir à chacun de nos concitoyen un logement de qualité, performant sur le plan énergétique, et préservant sa santé, en améliorant sensiblement le parc existant.