Bon déroulement de la constitution du stock stratégique de masques FFP2
Question de :
Mme Manon Bouquin
Hérault (4e circonscription) - Rassemblement National
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le bon déroulement de la constitution du stock stratégique de masques de protection respiratoire. La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a prouvé que la dépendance à une gestion du matériel de protection par flux, de surcroît délocalisés, ne permet pas une préparation adéquate. La Cour administrative d'appel de Paris a d'ailleurs jugé que l'État avait commis une faute en n'assurant pas un stock suffisant. Depuis 2021, les gouvernements et Santé publique France s'emploient donc à reconstituer ces stocks stratégiques et déploient pour le faire des appels d'offres. Associée à une volonté de réindustrialisation, ces commandes doivent permettre de se ménager des capacités de production nationale nécessaires à une logistique de crise indépendante de fournisseurs étrangers. Les fabricants nationaux doivent, pour y pourvoir, pouvoir compter sur la parole des pouvoirs publics. C'est pourquoi la décision d'annuler en janvier un lot attribué en octobre 2024, portant sur la fourniture de 60 millions de masques FFP2 - soit environ 20 % du stock stratégique - interroge. Cette décision compromet les projets des entreprises attributaires et crée une incertitude qui ne leur permet pas de se projeter dans l'avenir, voire remet en question leur pérennité. Elle lui demande donc quelles sont les raisons exactes de l'annulation de cet appel d'offres et ce qu'il est prévu de faire pour, d'une part, ne pas retarder la constitution du stock stratégique, d'autre part, garantir aux fabricants français de matériel sanitaire qu'ils peuvent compter sur l'engagement et la fiabilité des pouvoirs publics.
Réponse publiée le 1er juillet 2025
Un appel d'offres lancé par Santé publique France (SpF) en 2024 visant à acquérir, notamment, des masques de type FFP2 pour les intégrer dans le stock stratégique national, conformément aux objectifs fixés par le ministère chargé de la santé, a conduit à l'attribution de plusieurs lots à des producteurs français à l'issue d'une procédure compétitive. Le lot n° 3, concernant la fourniture de 60 millions de masques FFP2, a fait l'objet d'un recours en référé précontractuel de la part d'un soumissionnaire évincé. Par une décision du 10 décembre 2024, le juge des référés a annulé la procédure d'attribution de ce lot. En application de la décision du juge, dans un souci de sécurité juridique, de bonne gestion des deniers publics et au regard des volumes déjà couverts par les autres lots attribués, SpF a décidé de déclarer ce lot sans suite. Ce lot représentait environ 10 % de la cible en masques de type FFP2 du stock stratégique, et non 20 % comme cela a pu être avancé. La couverture de cette part résiduelle est assurée par la souplesse contractuelle prévue avec les autres fournisseurs retenus, tous français. Il n'est donc pas nécessaire de relancer un marché spécifique à ce stade. Il convient de souligner que l'ensemble des marchés attribués dans le cadre de cette procédure a été notifié à des entreprises françaises. L'augmentation de la cible de masques tant chirurgicaux que de type FFP2 dans le stock État contribue à sécuriser la filière nationale, qui compte aujourd'hui un nombre de producteurs significativement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire. L'engagement de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire demeure entier.
Auteur : Mme Manon Bouquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 4 mars 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025