Profession de thanatopracteur
Question de :
M. Emmanuel Blairy
Pas-de-Calais (1re circonscription) - Rassemblement National
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la profession de thanatopracteur. Tout d'abord pour obtenir le diplôme national, une formation théorique de 190 heures est indispensable pour se présenter au concours avec le numerus clausus qui n'a pas été réévalué depuis de nombreuses années. La pratique, quant à elle, passe au second plan, puisqu'elle est étudiée après le concours alors qu'elle requiert des qualités humaines préalables : habileté, réactivité, sang-froid, endurance physique, courage, professionnalisme et naturellement empathie. De plus, il semble que la thanatopraxie devienne, non plus un art au service des défunts et de leurs familles, mais dans bien des cas uniquement un alibi pour une ligne de facturation. Les pressions économiques et commerciales exercées parfois sur les thanatopracteurs se traduisent par des comportements inacceptables envers les défunts. Ces pressions mettent également dans la souffrance un grand nombre d'entre eux qui, pour la majorité, conservent des valeurs qu'ils voient mises à mal. Il lui demande si la création d'un ordre professionnel avec un code de déontologie est envisageable dans le but de remettre l'éthique au centre de l'activité et d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession des thanatopracteurs.
Réponse publiée le 1er juillet 2025
Le thanatopracteur est chargé de la réalisation sur le corps de défunts des soins de conservation, également appelés thanatopraxie ou soins de thanatopraxie, définis par l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales : « Les soins de conservation (…), ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide ». Il est rappelé que l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixe les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur. Il prévoit que l'obtention du diplôme national est conditionnée à la réussite à des épreuves théoriques (admissibilité) et pratiques (admission). Pour se présenter à l'épreuve théorique, le candidat au diplôme doit avoir suivi préalablement une formation de 190 heures dans une école dispensant un enseignement en thanatopraxie. Cette formation forme notamment à la pratique des soins, au respect de règles d'hygiène et de sécurité sanitaire, de la règlementation funéraire, aux enjeux éthiques et déontologiques inhérents à la profession. Après avoir réussi les épreuves d'admissibilité, les candidats doivent être formés à la pratique des soins de conservation (ou de thanatopraxie) en réalisant un stage de 6 mois minimum chez un opérateur funéraire. Pour se présenter à l'épreuve pratique d'admission, les candidats doivent attester de la réalisation d'au moins 75 soins de conservation. En vertu de l'article D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales, un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent (numérus clausus) de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national chargé de l'examen national de thanatopracteur et des organisations professionnelles du secteur funéraire. L'arrêté du 26 novembre 2024 a ainsi fixé à 70 le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2025. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, le contingent a été augmenté de 5 places par rapport à celui fixé en 2024 eu égard à l'augmentation du nombre de décès en France et à la démographie de cette profession. La réussite à l'épreuve pratique permet d'obtenir le diplôme national de thanatopracteur. La pratique revêt donc une grande importance dans l'obtention du diplôme. En effet, les épreuves théoriques sont notées sur 200 points et l'épreuve pratique sur 400 points. L'arrêté du 28 décembre 2023 a de surcroît défini un référentiel d'activités et un référentiel de compétences du métier de thanatopracteur. Ces deux référentiels, construits en collaboration avec les professionnels, participent à définir le métier, le faire connaitre et assurer la bonne adéquation entre la formation et les compétences attendues. Tous ces travaux témoignent d'un dialogue régulier entre l'Etat et la profession. Concernant la création d'un ordre des thanatopracteurs, elle n'apparait pas adaptée pour cette profession, en raison de la charge financière très probablement importante qui en résulterait pour les thanatopracteurs au vu de leur effectif, les frais inhérents au fonctionnement d'un tel ordre devant être supportés par les professionnels au moyen d'une cotisation annuelle fixée par l'instance. Toutefois, des échanges ont eu lieu entre les services du ministère chargé de la santé et une fédération professionnelle des pompes funèbres sur leur initiative de définir des règles professionnelles destinées aux thanatopracteurs. Ce projet vise à énoncer des principes sur les devoirs des thanatopracteurs vis-à-vis notamment de la famille et du défunt ainsi que sur des principes de bonnes pratiques en matière d'exercice de la profession et des rapports avec les différentes professions funéraires. Le ministère chargé de la santé considère plus appropriée cette démarche émanant des professionnels.
Auteur : M. Emmanuel Blairy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort et décès
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 1er juillet 2025