Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur la mise en œuvre des modifications des référentiels salariaux applicables à cette catégorie de personnels. En effet, en octobre 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait une revalorisation des salaires des vétérinaires contractuels, avec la prise en compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Cette annonce était la bienvenue dans un contexte de forte tension sur le marché de l'emploi des vétérinaires et de faible attractivité pour les métiers publics. À titre d'exemple, 60 à 100 postes de vétérinaires officiels étaient vacants dans les abattoirs. Or à ce jour, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas bénéficié de l'application effective de ces nouveaux référentiels salariaux et aucune action concrète n'a été mise en place pour reclasser les vétérinaires contractuels en poste avant septembre 2023. À l'exception de quelques rares revalorisations, sans reprise de l'ancienneté, aucune information n'a été communiquée aux intéressés et aucun accusé de réception n'a été adressé suite à leurs dossiers de reclassement. Cela conduit dès lors à une situation d'inégalité salariale, dans laquelle les vétérinaires contractuels récemment recrutés sont mieux rémunérés que leurs collègues avec une plus grande ancienneté et expérience. Cela crée d'autant plus de frustration que toutes les autres catégories d'agents contractuels du ministère ont vu leur salaire revalorisé fin 2023 ou au cours de l'année 2024, excepté les vétérinaires contractuels. Les vétérinaires contractuels comme leurs collègues titulaires, qui assurent des missions essentielles pour la santé publique, la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales (alors que celles-ci sont en hausse) et la protection du bien-être animal, pâtissent de ce manque de reconnaissance alors qu'ils sont dotés de prérogatives et de compétences spécifiques (droit d'accès et de contrôle dans les établissements, pouvoirs de consigne, de saisie et de refoulement de denrées, d'animaux vivants et de produits animaux, etc). Face à cela, il y a un risque que certains choisissent d'interrompre leurs missions, notamment dans les abattoirs ou dans les postes d'inspection frontaliers. Ce phénomène suscite une forte inquiétude au sein de la profession et dans le milieu agricole. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre en œuvre au plus vite la réforme salariale annoncée en octobre 2023 pour l'ensemble des vétérinaires contractuels du ministère, pour garantir un traitement équitable entre les vétérinaires contractuels, anciens et nouveaux et pour éviter une crise de vocation dans cette profession essentielle à la santé publique.