Réponse publiée le 3 juin 2025

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III à la directive TVA. À ce titre, le point 10 de cette annexe autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit ou une exonération avec droit à déduction notamment aux travaux de rénovation et de transformation, y compris de démolition et de reconstruction, et la réparation de logements privés. En droit interne, la France a fait usage de cette faculté en prévoyant à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) l'application d'un taux réduit de 10 % de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc conditionné par la nature des travaux et par l'affectation à un usage d'habitation du bâtiment sur lequel portent les travaux. À cet égard, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, tout en précisant que le classement par exemple d'un immeuble comme monument historique est sans incidence sur l'application du taux réduit, indique que seule est prise en compte la destination de l'immeuble sur lequel portent les travaux pour l'appréciation du respect des conditions d'éligibilité au taux réduit. Partant, les travaux de rénovation du patrimoine ancien ne peuvent relever d'un taux réduit sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation. Cela étant, il est rappelé qu'au-delà du taux réduit de la TVA sur les travaux, les associations sont susceptibles de bénéficier d'autres aides pour leurs projets de rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires. Tel est notamment le cas des subventions d'entretien et de restauration d'immeubles présentant un intérêt patrimonial versées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) au titre de travaux portant sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des subventions versées par les collectivités locales (départements/ régions) au titre de travaux portant sur le patrimoine rural bâti, ou encore l'aide apportée par la fondation du patrimoine qui peut mobiliser le mécénat « populaire » pour compléter le financement d'un projet de restauration de patrimoine bâti.