Question écrite n° 4798 :
Responsabilité élargie du producteur PMCB filière construction-bois

17e Législature
Question signalée le 15 décembre 2025

Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits de construction et matériaux de bâtiment (PCMB) concernant la filière bois. En 2022, 22 200 logements ont été construits en bois en France soit une part de 6 % du total des logements construits dans le pays. Ces chiffres démontrent que la filière construction-bois est structurée et génère de nombreux emplois dans nos régions. Les forêts françaises sont des ressources à préserver et à valoriser. À l'heure de la nécessaire transition écologique vers des pratiques de construction durable, l'usage du bois comme matériau de construction est une opportunité majeure pour tout le secteur du bâtiment. En effet, 1m3 de bois de forêt séquestre 1 tonne de CO2 et ce matériau est facilement recyclable que ce soit en palettes ou bien en granulés pour alimenter la filière bois-énergie. Toutefois, certaines entreprises ont fait part à Mme la députée de leur inquiétude quant à la mise en place des barèmes REP PMCB sur leur filière. Ces écocontributions visant à limiter l'émission de déchets sont une avancée majeure dans la gestion des déchets de construction mais pénaliseraient les petites entreprises du secteur du bois de construction et leurs pratiques durables qu'il s'agirait pourtant de soutenir de façon volontariste. Ainsi, elle lui demande si des mesures visant à soutenir la filière bois de construction, telles que des abattements de taxe, pourraient être envisagées, notamment concernant les petites entreprises du secteur.

Réponse publiée le 28 juillet 2026

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée par la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Déployée depuis mai 2023, et bien que la filière apporte déjà des premiers résultats encourageants avec l'ouverture de plus de 6000 points de reprise des déchets et l'augmentation de la collecte et du recyclage de certains flux jusqu'ici peu valorisés comme le verre et le plâtre, ses objectifs de déploiement étaient particulièrement ambitieux à sa création et sa mise en œuvre rencontre un certain nombre de difficultés En particulier, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent, notamment les entreprises du secteur du bois-construction. C'est pourquoi, les précédents Gouvernements ont pris dès 2024 des mesures pour, d'une part, mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage, d'autre part, alléger les montants d'éco-contributions pour les matériaux dont les déchets étaient mieux collectés et mieux valorisés que la moyenne, notamment le bois qui bénéficie d'un abattement de 50% sur le montant des éco-contribuions qui doivent être payées aux éco-organismes, cet abattement étant financé par les matériaux moins vertueux en termes de gestion de déchets. Toutefois, les difficultés de la filière REP dépassant celles du seul secteur bois-construction, la ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé en mars 2025 un moratoire et la refondation complète de cette filière, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Après près d'un an de concertation, le scénario retenu pour la refondation de la filière a été annoncé en février et un de ses principaux axes consiste à prendre en compte le caractère « mature » ou non des filières de gestion de déchets des différents types de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ainsi, les déchets de bois, dont la filière de gestion est d'ores et déjà déployée et opérationnelle ne feront plus l'objet d'une reprise sans frais sur le territoire hexagonal, ce qui permettra des allègements des montants d'éco-contribution perçus sur les matériaux mis en marché.

Données clés

Auteur : Mme Marie Pochon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Transition écologique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 décembre 2025

Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 28 juillet 2026

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