Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir aux communes un accès direct aux financements publics en matière d'eau et d'assainissement, sans obligation de portage intercommunal. Dans leur programme pluriannuel d'intervention, certaines agences de l'eau conditionnent l'octroi des aides publiques à une structuration intercommunale des projets. Or cette exigence interne, qui ne repose sur aucune obligation légale, restreint la capacité des communes compétentes à organiser ces services essentiels en fonction des réalités locales. Cette contrainte est particulièrement inadaptée aux territoires ruraux et de montagne, où une gestion de proximité permet une réponse plus efficace aux besoins des habitants et une meilleure maîtrise des coûts. Ainsi, de nombreuses communes souhaitent conserver la pleine maîtrise de leurs compétences afin d'assurer un service public de l'eau et de l'assainissement cohérent, efficace et adapté à leurs spécificités. Leur capacité à relever les défis sanitaires et environnementaux ne doit pas être entravée par une intercommunalisation imposée, d'autant plus lorsqu'elle entraîne des surcoûts injustifiés, alourdit la gouvernance et complexifie la prise de décision, sans bénéfice tangible pour les usagers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux communes un accès direct et équitable aux financements publics en matière d'eau et d'assainissement, en s'appuyant sur des critères objectifs liés à la qualité de la gestion et aux enjeux territoriaux, plutôt qu'à la seule nature juridique du porteur de projet. Il souligne qu'une telle évolution, attendue par de nombreuses petites communes rurales, relève avant tout du bon sens et d'une gestion optimisée des deniers publics, sans impact budgétaire pour l'État. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.