Circulaire 18 octobre 2024 sur les fonctions de secrétaire général de mairie
Question de :
M. Loïc Kervran
Cher (3e circonscription) - Horizons & Indépendants
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences de l'application de la circulaire du 18 octobre 2024 relative aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette circulaire prévoit que ces fonctions ne peuvent être exercées que par un seul agent par commune. Or, dans de nombreuses collectivités et notamment dans les petites et moyennes communes, l'organisation du travail repose sur une répartition des tâches entre plusieurs agents occupant des fonctions équivalentes à celles de secrétaire de mairie. C'est notamment le cas de la commune de Meillant, dans la circonscription de M. le député, où deux agentes partagent ces missions depuis de nombreuses années, avec une répartition équilibrée et efficace du travail, appréciée par les élus et indispensable au bon fonctionnement des services municipaux. L'application stricte de cette circulaire conduit à une situation injuste et préjudiciable pour certains agents, qui se voient contraints d'abandonner leurs fonctions actuelles alors même qu'ils en assument pleinement les responsabilités depuis plusieurs années. Cette mesure, bien que mise en place dans l'objectif de structurer la fonction, a donc des effets indésirables pour des professionnels investis et compétents, dont l'expérience et le savoir-faire sont pourtant essentiels à la gestion des collectivités locales. Aussi, il lui demande si des ajustements ou des assouplissements sont envisagés afin de permettre la reconnaissance et le maintien des fonctions exercées par ces agents, notamment dans les communes où l'organisation repose historiquement sur un travail en binôme. Il souhaiterait également obtenir une définition claire et précise des missions relevant des fonctions de secrétaire général de mairie, afin d'éviter toute application restrictive qui nuirait à la continuité et à l'efficacité du service public local.
Réponse publiée le 15 juillet 2025
La loi du 30 décembre 2023 consacre le principe du caractère unique des fonctions de secrétaire de mairie. Son article 1er, qui est d'application immédiate, prévoit que les maires ne peuvent nommer qu'un seul agent à temps plein sur cet emploi. Avant la loi du 30 décembre 2023, aucune disposition n'explicitait clairement l'unicité du poste de secrétaire de mairie. Cependant la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'unicité de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) oblige à clarifier l'organisation des missions des secrétaires de mairie. Le juge est en effet venu préciser que la NBI ne pouvait être attribuée qu'à un fonctionnaire affecté de manière permanente. Ainsi, un agent qui effectue un remplacement temporaire ou chargé de l'intérim de fonction ouvrant à la NBI n'y a pas droit (Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, n° 350182 ; Conseil d'Etat, 14 juin 2000, n° 203680). De même, un fonctionnaire qui exerce une fonction que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste (Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913). Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les secrétaires de mairie sont éligibles à 30 points de NBI au regard de la nature de leurs missions, en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Tirant toutes les conséquences de cette jurisprudence, l'article 1er de la loi du 30 décembre 2023 pose désormais clairement le principe d'unicité des missions de secrétaire de mairie. Cela n'interdit pas cependant que deux secrétaires de mairie, recrutés à temps non complet, exercent alternativement la fonction. Dans ce cas, elles perçoivent chacune la NBI attachée à cet emploi, à due concurrence de leur quotité de travail. Si la commune a besoin d'un deuxième secrétaire général de mairie pour compléter le temps non complet du premier, cela est donc possible. Au demeurant, la commune reste libre de recruter des agents administratifs sur des fonctions distinctes et en appui du secrétaire général de mairie. L'unicité de fonction permet ainsi de reconnaitre pleinement les responsabilités des secrétaires généraux de mairie et de mettre fin aux situations des agents faisant fonctions de secrétaire de mairie afin que ces derniers puissent bénéficier des revalorisations spécifiques à ce métier.
Auteur : M. Loïc Kervran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification
Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification
Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025