Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs face à la hausse de la redevance pour consommation d'eau potable. La loi de finances pour 2024 adoptée sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution, par son article 101, a réformé le financement des agences de l'eau. Pour des motifs d'économie de la ressource en eau et d'écologie, trois nouvelles redevances remplacent celle sur la pollution domestique et celle la modernisation des réseaux de collecte. Le nouveau système en vigueur s'appuie donc sur une redevance pour la consommation d'eau potable et deux redevances pour la performance des réseaux d'eau potable d'une part et pour celle des systèmes d'assainissement collectif d'autre part. Les nouveaux tarifs de la redevance 2025 pour consommation d'eau potable votés par les conseils d'administration des agences de l'eau s'appuient sur un décret du 9 juillet 2024. Or ces nouveaux tarifs touchent tous les usagers, dont les agriculteurs contraints d'utiliser de l'eau potable pour leur irrigation, qui bénéficiaient jusque-là d'un contrat spécifique avec un tarif restreint, cette eau retournant au milieu naturel et ne faisant pas l'objet d'un traitement post-consommation. Ce surcoût, de 0,43 euro le mètre cube facturé en plus du prix de l'eau, n'est pas absorbable par les exploitations. L'impact financier sur les agriculteurs s'avère particulièrement insoutenable, alors même qu'ils avaient déjà adopté les techniques d'irrigation les plus économes possible, en particulier dans les bassins du sud de la France. L'exploitation maraîchère court ainsi un vrai risque financier en raison de cette réforme dont l'application relève du pouvoir réglementaire. Il lui demande si ce problème peut être résolu en révisant le décret d'application de sorte que les prestataires d'eau potable puissent distinguer l'usage irriguant pour les agriculteurs de l'usage pour les particuliers.