Réduction des dispositifs de soutien aux installations solaires en toiture
Question de :
Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision récente du Gouvernement de réduire de manière rétroactive les dispositifs de soutien aux installations solaires en toiture, une mesure qui met en péril la filière photovoltaïque et compromet les engagements de la France en matière de transition énergétique. Depuis plusieurs années, la France s'est dotée d'un cadre législatif visant à accélérer le déploiement du photovoltaïque, notamment à travers la loi climat et résilience du 24 août 2021, qui impose aux nouveaux bâtiments de plus de 1 000 m² d'intégrer des dispositifs de production d'énergie renouvelable et la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables, qui impose la solarisation progressive des parkings de plus de 1 500 m². En complément, des mécanismes de soutien ont été instaurés pour garantir la rentabilité des installations solaires, notamment via des tarifs d'achat garantis et des dispositifs d'appels d'offres, afin d'assurer une stabilité aux acteurs du secteur. Pourtant, le 12 février 2025, le Gouvernement a annoncé une réduction immédiate et rétroactive des aides destinées aux installations solaires sur toiture de moins de 500 kWc. Cette décision, prise sans concertation avec les acteurs concernés, fragilise l'économie du secteur et risque de rendre de nombreux projets non rentables, notamment ceux portés par des agriculteurs, des PME et des collectivités locales. Cette mesure contredit les engagements pris par l'État, notamment dans le cadre du pacte solaire signé en avril 2024 et va à l'encontre des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui prévoit une forte accélération du développement du photovoltaïque. En outre, cette instabilité réglementaire crée une insécurité juridique et économique, menaçant la confiance des investisseurs et des industriels, tout en mettant en péril des milliers d'emplois qualifiés et non délocalisables. Face aux alertes lancées par les organisations professionnelles et les entreprises du secteur, elle lui demande de préciser les raisons qui ont conduit à cette décision et d'indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réduction des aides afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible aux acteurs du solaire. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place pour accompagner la filière et assurer une transition énergétique efficace, cohérente et respectueuse des engagements pris par la France en matière d'environnement.
Réponse publiée le 24 juin 2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
Auteur : Mme Colette Capdevielle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025