Réponse publiée le 3 juin 2025

La directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, dispose que les États membres veillent à ce que les opérateurs de communications électroniques offrent aux consommateurs un service de désactivation de la facturation pour compte de tiers dans les contrats de services de communications électroniques. Cette obligation a été mise en œuvre en droit national par la modification de l'article L. 224-31 du code de la consommation en mai 2021. Cet article impose aux opérateurs de services de communications électroniques de mettre gratuitement à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'empêcher l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer des produits ou services proposés par tout prestataire tiers, tel que « Internet+ ». Le fait, pour un opérateur de communications électroniques, de ne pas proposer cet outil est passible d'une amende administrative dont le montant peut s'élever jusqu'à 375 000€ pour une personne morale. L'activation de cette fonctionnalité par le consommateur est de nature à répondre aux préoccupations soulevées puisqu'elle bloque tous les paiements pour les services tiers. Le consommateur a ainsi l'assurance de ne payer que pour les services compris dans son contrat de services de communications électroniques et fournis par son opérateur (appels, SMS et données mobiles). Par ailleurs, il convient de souligner que le caractère libre et éclairé du consentement de la personne physique à l'acte d'achat d'un bien ou d'un service est un principe fondamental du droit des contrats et de la protection économique du consommateur. Pour les services souscrits à distance, ce principe est garanti par l'obligation générale, prévue par l'article L.221-11 du code de la consommation, de communiquer au consommateur des informations précontractuelles l'informant des caractéristiques essentielles du service qu'il s'apprête à souscrire, le prix à payer, l'identité du fournisseur, la durée du contrat et son droit de rétractation. L'article L.221-14 impose également que la fonction de validation de la commande mentionne de manière « claire et lisible » l'obligation de paiement associée à la commande. Dans le secteur des communications électroniques, ces obligations s'appliquent aussi aux services payants accessibles par l'intermédiaire d'un abonnement téléphonique, tel que « Internet+ ». La souscription commerciale à ces services serait entachée de nullité dès lors que si l'éditeur ne respecte pas ces obligations Des contrôles sont régulièrement menés par les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes (DGCCRF) afin de vérifier que les informations précontractuelles requises sont bien délivrées par les éditeurs de services, et que le consommateur n'est pas victime de pratiques commerciales trompeuses. En 2023, deux éditeurs de services ont ainsi été sanctionnés d'une amende administrative pour des manquements de ce type.