Demande de dissolution d'un groupuscule d'extrême droite
Question de :
M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Thomas Portes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les activités d'un groupuscule d'extrême droite et l'impunité dont il bénéficie. Mis en lumière notamment par une enquête du média Blast publiée le 20 janvier 2025, ce groupuscule, actif depuis huit ans, est aujourd'hui composé en grande partie d'anciens militaires. Il s'entraîne à la guérilla urbaine, affirmant se préparer à une prétendue « guerre civile » qu'il juge inévitable. Ses membres ont été impliqués dans des agressions physiques et des campagnes de harcèlement ciblant les populations immigrées. Sur leurs réseaux sociaux, des appels explicites à la violence raciste circulent en toute impunité. Le groupuscule organise des formations paramilitaires, notamment des entraînements au tir et dispose d'une structure hiérarchisée avec une direction nationale et des antennes régionales. On estime à près de 800 le nombre de membres actifs sur l'ensemble du territoire. L'un de ses cadres, responsable pour le Nord du groupuscule, a été mis en examen pour meurtre et placé en détention provisoire depuis le 2 septembre 2024. Le 31 août, à Capelle-la-Grande, il a volontairement percuté à trois reprises avec sa voiture un éducateur spécialisé de 43 ans, le tuant sous les yeux de sa fille de 10 ans. Proche de figures majeures de la mouvance néonazie, il possédait un arsenal de 22 armes, dont 20 retrouvées à son domicile. Ce crime intervient après des mois de harcèlement raciste, au cours desquels l'accusé avait multiplié les menaces et intimidations islamophobes contre la victime. Entre décembre 2022 et août 2024, elle avait déposé trois plaintes, restées sans réponse. Il lui envoyait notamment des saucissons marqués « halal » et l'insultait de « sale bougnoule », sans que les autorités ne prennent de mesures. Six mois après ce crime raciste, ce groupuscule continue ses activités en toute liberté. Son mot d'ordre, « Se préparer et résister », illustre clairement ses intentions violentes. Pourtant, aucune dissolution administrative n'a été prononcée. Face à cette situation intolérable, il l'interroge sur l'inaction de son ministère et exige des explications sur l'absence de mesures visant à dissoudre ce groupuscule d'extrême droite, dont la dangerosité pour la sécurité publique ne fait plus aucun doute.
Réponse publiée le 15 juillet 2025
Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code précité. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Le Gouvernement accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui font, chaque fois que c'est possible, l'objet de signalements au procureur de la République territorialement compétent. Des procédures de dissolution d'associations ou de groupements de fait sont également engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 46 associations ou groupements de fait ont été dissous. En 2024 et 2025, six associations (La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (GUD Paris, Lyon Populaire) d'ultra-droite ont fait l'objet d'une dissolution eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations.
Auteur : M. Thomas Portes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025