Question de : M. Sacha Houlié
Vienne (2^e circonscription) - Non inscrit

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Aujourd'hui cette mesure concerne environ 200 000 auto-entrepreneurs à travers le territoire. Alors que le seuil d'abaissement du taux était jusqu'alors possible pour un chiffre d'affaires entre 37 500 à 85 000 euros selon l'activité exercée, la loi de finances pour 2025 abaisse très significativement ce seuil à 25 000 euros. Adoptée sans concertation préalable, ni étude d'impact, cette disposition condamne l'avenir de nombreuses auto-entreprises. L'application immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs aura pour effet immédiat un renchérissement artificiel de la prestation et une évaporation de la clientèle, là où le statut est justement créé pour permettre de se lancer dans une nouvelle activité ou de bénéficier d'un complément de revenu grâce à une activité complémentaire. Les professions d'artisanat d'art ou de services à la personne seront particulièrement concernées. Ensuite, cette nouvelle mesure favorise irrémédiablement le travail dissimulé et la fraude dès lors que les intéressés seront incités à sous-déclarer les prestations rendues. Elle produira donc des effets inverses à celui recherché. Enfin, il est à noter que les auto-entrepreneurs déplorent une situation qui affecte largement leur statut sans avoir été concertés au préalable. Compte tenu des multiples errements que génère cette mesure susceptible de décourager de très nombreux auto-entrepreneurs ou des les inciter à poursuivre une activité en dehors de tout cadre légal, il apparaît évident que sa suspension ne peut être que regardée que comme un premier pas. Ainsi, il lui demande ses intentions quant à son abrogation et le délai dans lequel cette dernière s'inscrit.