Abrogation de la mesure d'abaissement du seuil de TVA auto-entrepreneurs
Question de :
M. Sacha Houlié
Vienne (2e circonscription) - Non inscrit
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Aujourd'hui cette mesure concerne environ 200 000 auto-entrepreneurs à travers le territoire. Alors que le seuil d'abaissement du taux était jusqu'alors possible pour un chiffre d'affaires entre 37 500 à 85 000 euros selon l'activité exercée, la loi de finances pour 2025 abaisse très significativement ce seuil à 25 000 euros. Adoptée sans concertation préalable, ni étude d'impact, cette disposition condamne l'avenir de nombreuses auto-entreprises. L'application immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs aura pour effet immédiat un renchérissement artificiel de la prestation et une évaporation de la clientèle, là où le statut est justement créé pour permettre de se lancer dans une nouvelle activité ou de bénéficier d'un complément de revenu grâce à une activité complémentaire. Les professions d'artisanat d'art ou de services à la personne seront particulièrement concernées. Ensuite, cette nouvelle mesure favorise irrémédiablement le travail dissimulé et la fraude dès lors que les intéressés seront incités à sous-déclarer les prestations rendues. Elle produira donc des effets inverses à celui recherché. Enfin, il est à noter que les auto-entrepreneurs déplorent une situation qui affecte largement leur statut sans avoir été concertés au préalable. Compte tenu des multiples errements que génère cette mesure susceptible de décourager de très nombreux auto-entrepreneurs ou des les inciter à poursuivre une activité en dehors de tout cadre légal, il apparaît évident que sa suspension ne peut être que regardée que comme un premier pas. Ainsi, il lui demande ses intentions quant à son abrogation et le délai dans lequel cette dernière s'inscrit.
Réponse publiée le 16 septembre 2025
La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Sacha Houlié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 16 septembre 2025