Interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne
Question de :
M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les actions que le Gouvernement met en place en faveur de l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne. Suite à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », la Commission européenne s'était engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage. Le 19 février 2025, la Commission a encore confirmé son engagement en ce sens dans sa vision pour l'agriculture et l'alimentation. Pourtant, elle n'a toujours pas présenté de proposition législative concrète sur l'interdiction des cages, contrairement à ce qu'elle s'était engagée à faire avant la fin de l'année 2023. Face à cette absence d'avancée concrète, plusieurs États membres ont pris les devants pour soutenir cette interdiction. Lors de la réunion du Conseil AGRIPECHE des 9 et 10 décembre 2024, l'Allemagne, la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont demandé à la Commission de respecter son engagement à proposer l'interdiction de l'élevage en cage. De plus, certains pays ont déjà tourné la page des cages : les cages pour l'élevage de poules pondeuses sont interdites en Autriche et au Luxembourg, tandis que l'Allemagne, la Tchéquie et la Slovaquie ont prévu une interdiction respectivement en 2025, 2027 et 2030. La France est en avance en matière d'élevage hors-cage de poules pondeuses avec 27 % de poules élevées en cage contre 39 % pour la moyenne européenne. La filière française vise à réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Une interdiction au niveau européen permettrait d'assurer une concurrence équitable entre les producteurs des différents États membres. Par ailleurs, cette interdiction bénéficie d'un large soutien de l'opinion publique, sensible au bien-être animal : selon le baromètre Ifop « Les Français et le bien-être des animaux », publié le 6 février dernier, 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Dans ce contexte, il lui demande si la France va s'associer aux États membres qui demandent officiellement à la Commission européenne de proposer l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne et d'assurer des mesures d'accompagnement à la transition.
Réponse publiée le 20 mai 2025
Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.
Auteur : M. Denis Fégné
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 18 mars 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025