Réponse publiée le 26 août 2025

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit, à son article 194, la liberté des États membres à définir leur mix énergétique. Plus précisément, « [les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de ce Traité] n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique ». Par ailleurs, le Traité Euratom prévoit dans son article premier que « la Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays. » En cohérence avec ces textes, la présidente de la Commission européenne, a déclaré le 30 août 2024 : « Nous devons faire plus pour produire notre propre énergie, plus de renouvelables, plus de nucléaire, et plus d'efficacité ». Par ailleurs, la Commission européenne a lancé en avril 2025 un appel à contributions, auquel les autorités françaises ont répondu, en vue d'établir un nouveau Programme indicatif nucléaire (PINC). Le PINC, institué par l'article 40 du Traité Euratom, vise à fournir un panorama des tendances et des besoins en investissements de la filière nucléaire en Europe. Au sein de l'Union européenne, l'Alliance du nucléaire, créée en 2023 à l'initiative de la France et qui rassemble quinze États membres, dont un observateur, a permis de rééquilibrer le discours sur l'énergie nucléaire en Europe, en vue d'une reconnaissance au même titre que les énergies renouvelables dans les textes législatifs européens. Des résultats concrets ont été obtenus avec la reconnaissance du rôle de l'énergie nucléaire sur un pied d'égalité avec les énergies renouvelables : notamment, dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité, fin 2023, et de l'adoption du règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act - NZIA), début 2024, avec la prise en compte des technologies nucléaires en tant que technologies « Net-Zero », au même titre que les énergies renouvelables ; ou encore, avec le lancement de l'Alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires (Small Modular Reactors – SMR). Plus récemment, l'Alliance européenne du nucléaire a exprimé clairement ses attentes sur le PINC auprès de la Commission européenne, en soulignant tout particulièrement le rôle du nucléaire pour l'autonomie stratégique et la sécurité énergétique de l'Union européenne, mais également en matière de compétitivité et d'innovation. Enfin, le 2 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de loi climat qui mentionne en particulier la neutralité technologique. Le Gouvernement continuera à œuvrer, aux côtés de ses partenaires de l'Alliance européenne du nucléaire, pour que les futurs textes normatifs européens reflètent pleinement la contribution de l'énergie nucléaire à l'atteinte des objectifs de l'Union.