Réponse publiée le 28 octobre 2025

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation précités, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (CE, décision n° 467550 du 13 décembre 2022). Par ailleurs, l'alinéa 14 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet de prendre en compte les situations dans lesquelles l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée à tout moment de l'année scolaire et en dehors du calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille prévu par l'article R. 131-11 du même code (entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée). Ainsi, lorsque, après concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée, les personnes qui en sont responsables peuvent, après avoir déposé auprès des services de l'éducation nationale une demande d'autorisation fondée sur l'un des quatre motifs prévus par la loi, lui dispenser l'instruction dans la famille, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. En outre, le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. À cette fin, la direction générale de l'enseignement scolaire a mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille en amont de la première campagne de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et organisé des séminaires et webinaires à destination des services académiques afin d'homogénéiser l'examen des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Afin de garantir l'accès des familles aux informations afférentes à la procédure d'autorisation d'instruction dans la famille, la page « instruction dans la famille » du site education.gouv.fr a été actualisée et complétée par des fiches thématiques accessibles à l'ensemble des usagers.