Question de : Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publicité de la dissolution du PACS par le mariage entre eux des deux partenaires. En effet, le deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil dispose que « L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage [...] par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité ». Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité précise en son article 3 que « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention [...] du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe [...], en cas de mariage, les deux partenaires ». L'article 6 du même décret ajoute que « L'officier de l'état civil qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil ». Elle lui demande si, dans le cas de deux partenaires qui se marient entre eux, il y a lieu pour l'autorité ayant enregistré la dissolution de PACS d'adresser un avis de mention de dissolution de PACS à chaque commune de naissance des anciens partenaires et d'adresser à ceux-ci un courrier d'information relatif à la dissolution de leur PACS par leur propre mariage.