Question de : Mme Josy Poueyto
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès et notamment sur l'indication de l'adresse du déclarant. En effet, l'article 79 du code civil dispose que « l'acte de décès énoncera : [...] 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée [...] ». À supposer que par domicile, il est entendu l'adresse personnelle du déclarant, peut se poser la question de la confidentialité de ce renseignement lorsque le déclarant agit au titre de son activité professionnelle. Il en va ainsi dans le cas où le décès est déclaré par un agent funéraire ou, dans le cas d'une mort violente ou suspecte, par un officier de police. Elle souhaite ainsi savoir s'il ne pourrait pas être admis que, lorsqu'un décès est déclaré par un professionnel, l'adresse corresponde plutôt à celle du lieu où est exercée la profession du déclarant, la formule « exerçant à » remplaçant alors « domicilié(e) à ».