Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transports des alternants. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l'apprentissage est un succès pour l'emploi, particulièrement des jeunes. Les derniers chiffres en témoignent, la France frôle le cap du million d'apprentis. Ce succès primordial pour l'avenir de la société, dans une période où nombre d'entreprises doivent faire face à une pénurie de compétences, cache cependant encore quelques freins qui restent à lever. Il est en ainsi de la question du déplacement des alternants pour se rendre sur leur lieu de formation. Si le cadre applicable au trajet entre le domicile et l'entreprise est clair - l'employeur participant à la prise en charge de ces frais selon les règles de droit commun -, la question des frais de déplacement engendrés pour le trajet entre le domicile et le centre de formation théorique a donné lieu à des interprétations diverses selon la nature du contrat de formation en alternance. Deux réponses ministérielles traitent distinctement les apprentis et les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation. S'agissant du contrat d'apprentissage, une réponse ministérielle du 10 août 1998 distingue la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et l'entreprise - à la charge de l'employeur - et celle relative au trajet entre le domicile et le lieu de formation, à la charge de l'État ou de la région. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entendu confirmer implicitement ce principe. Ainsi, si l'opérateur de compétences (OPCO) participe, lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) les prend en charge, aux frais d'hébergement et de repas des apprentis dans les limites réglementaires prévues, il n'a pas compétence pour intervenir sur les frais de transport. Cette compétence est dévolue aux régions. Or, en pratique, les régions n'apportent pas, ou peu, de soutien financier spécifique aux apprentis pour leurs frais de déplacement. En outre, ce principe soulève un certain nombre de questions quant à son articulation avec certaines dispositions légales propres à l'apprentissage. L'apprenti bénéficie en effet des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. En outre, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les CFA est compris dans l'horaire de travail et rémunéré comme tel. Ces dispositions pourraient laisser penser que le CFA doit être assimilé à un lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, impliquant pour l'employeur de participer à la prise en charge des frais de déplacement selon les mêmes modalités que pour le trajet domicile-entreprise. S'agissant du contrat de professionnalisation, une réponse ministérielle publiée au JO du 21 avril 1997 précise que la formation est une modalité particulière et obligatoire d'exécution du contrat de travail. Les déplacements effectués à cette occasion, qu'il s'agisse de frais de transport ou d'hébergement, doivent être assimilés à des déplacements professionnels et, à ce titre, pris en charge par l'employeur. Cette affirmation paraît également discutable, le centre de formation pouvant être également assimilé à un lieu d'exécution du contrat de professionnalisation, impliquant pour l'employeur une prise en charge des frais de déplacement selon les mêmes modalités que pour le trajet domicile-entreprise. Pour ces raisons, elle lui demande d'apporter des éclaircissements et de préciser si des adaptations du cadre législatif et réglementaire pourraient être envisageables, afin de clarifier la question de la prise en charge des frais de déplacement de l'alternant entre son domicile et le centre de formation tout en veillant à harmoniser les régimes juridiques applicables aux deux contrats de formation en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation).