Conditionnalité du fonds d'investissement dédié aux minerais et métaux critiques
Question de :
Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la conditionnalité du fonds d'investissement dédié aux minerais et métaux critiques pour sécuriser l'approvisionnement de l'industrie dans les composés clés de la transition énergétique. Lancé en 2023 par son prédécesseur, il est géré par la société InfraVia et devrait s'élever à 2 milliards d'euros. Il est abondé par l'État à hauteur de 500 millions d'euros, un investissement opéré par la Caisse des dépôts dans le cadre de France 2030. Ce fonds s'inscrit dans la continuité du critical raw materials act européen, en vigueur depuis mai 2024 et a pour but de financer des projets dans l'ensemble de la filière minière, de l'extraction, à la raffinerie, en passant par le recyclage. De nombreux chercheurs s'accordent pourtant sur le flou résidant dans la notion de « criticité » qui dépend grandement des intérêts économiques, politiques et géostratégiques d'un État. Ainsi, la liste des 34 métaux critiques retenus par l'Union européenne est vouée à évoluer comme elle l'a largement fait dans le passé. L'aluminium a par exemple été ajouté plus tardivement à cette liste en 2023. Les critères de sélection de ces derniers sont d'ailleurs très largement opaques. Ainsi, le fer ne figure pas dans cette liste, alors même qu'il s'agit d'un métal éternellement recyclable indispensable au secteur du bâtiment et que l'Australie et le Brésil détenaient à eux deux près de 60 % de la production mondiale en 2017. Il semble donc que les indicateurs mobilisés pour définir la criticité d'un métal ne s'inscrivent pas dans une réflexion intégrant les enjeux de pénuries à long terme et répondent bien souvent à des préoccupations court-termistes qui négligent les enjeux environnementaux. Le manque de transparence et de communication du Gouvernement sur ce qu'il considère être des métaux critiques inquiète et questionne quant aux critères qui devront permettre de sélectionner les projets qui toucheront les aides du fonds pour les métaux critiques. Elle l'interroge donc sur le droit de regard de l'État, qui participe à 25 % à la dotation de ce fonds, et le questionne sur les conditions fixées pour pouvoir le toucher. De même, elle souhaite savoir quels critères le Gouvernement a sélectionnés pour définir les métaux et les minerais critiques et espère que ces derniers seront rendus publics.
Réponse publiée le 23 décembre 2025
La criticité d'un métal est définie à partir d'une analyse multicritères, intégrant notamment deux dimensions : L'importance de ce métal pour l'économie et l'industrie en particulier ; ce critère découle d'une analyse des différentes applications industrielles de ce métal, de leur caractère stratégique, leur importance économique et l'existence ou non de solutions de substitution ; La disponibilité de l'offre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, la possibilité de diversité des sources d'approvisionnement ; l'analyse de cette disponibilité se fait sur l'ensemble de la chaîne de valeur allant de l'extraction, à la transformation jusqu'au recyclage, l'indice de confiance géopolitique des pays producteurs, la concentration de la production sur un petit nombre de pays producteurs. De nombreux pays disposent d'une liste ou d'une matrice de matières premières critiques reposant largement sur les deux critères sus-mentionnés (UE, USA, Japon, Corée, Australie, Canada…). Ces analyses de criticité intègrent parfois une dimension temporelle : un métal pour lequel l'offre est actuellement suffisante et diversifiée, peut être considéré comme critique compte tenu d'une dynamique qui va conduire à une rareté dans 10 à 20 ans, en fonction de l'évolution de la demande et de l'offre projetées à ces horizons. C'est le cas pour la liste des matières premières stratégiques européennes, ou de l'approche française décrite ci-dessous. Par ailleurs ces analyses de criticité doivent être réactualisées régulièrement pour intégrer de nouveaux éléments dans les prévisions d'offre et de demande ainsi que le contexte géopolitique. Dans le cadre de sa politique nationale relative aux minerais et métaux critiques, la France s'appuie d'une part sur ses propres analyses de criticité, menées en particulier par l'Observatoire français des ressources minérales (OFREMI) et d'autre part sur des travaux menés au niveau européen, au titre du Critical Raw Material Act. Les travaux menés en France par l'Observatoire français des ressources minérales (OFREMI) sur la criticité permettent de disposer d'une analyse des vulnérabilités spécifiquement adaptées à la France, à côté de celle de la Commission européenne. L'Ofremi propose une analyse de la criticité nationale complémentaire à celle du CRM Act. Cette analyse a été initialement portée par le BRGM qui a développé une méthodologie d'évaluation de la criticité depuis 2015. Elle vise à élaborer une évaluation du risque de rupture d'approvisionnement et de ses conséquences sur la base de trois indicateurs : probabilité de défaut d'approvisionnement, vulnérabilité pour l'économie française et absence de capacité à faire face à un défaut d'approvisionnement. L'OFREMI effectue une production continue de fiches d'analyse de la criticité, permettant une actualisation des connaissances sur les matériaux déjà identifiés comme critiques. La liste des matières premières critiques et stratégiques définie au niveau de l'Union européenne (UE), résulte d'une analyse de criticité dont les modalités sont définies dans le cadre des annexes du CRM Act. La liste initiale résultant de ces analyses figure en annexe de ce règlement et ce texte prévoit une actualisation régulière pour prendre en compte l'évolution de ces paramètres. La criticité des métaux fait donc bien l'objet de méthodologies rigoureuses, transparentes et largement partagées par les différents experts. Ces listes sont évolutives car la criticité peut évoluer en fonction des paramètres d'offre et de demande et des contextes géopolitiques. S'agissant du fer, ce métal a, de manière évidente, une importance majeure sur le plan de ses applications économiques. En revanche les réserves mondiales de fer sont très abondantes et présentes dans de nombreux pays. Compte tenu de l'existence de nombreuses ressources accessibles, le fait que la production soit actuellement concentrée dans un nombre limité de pays ne signifie pas que l'accès au minerai de fer présente une rareté. Pour autant le fait que le fer ne présente pas une criticité élevée au niveau de l'approvisionnement en minerais ne signifie pas qu'il n'existe pas d'enjeux sur sa transformation et en particulier le maintien d'une industrie sidérurgique française et européenne apte à répondre aux besoins de l'industrie et de la construction en aval. Pour répondre aux défis auxquels est confrontée cette industrie, la France a demandé et obtenu que l'Union Européenne mette en place un plan acier ambitieux. S'agissant du fonds pour les métaux critiques, il s'agit d'un fonds d'investissement privé géré par la société INFRAVIA est qui est destiné à prendre des participations minoritaires dans des projet d'extraction, de transformation ou de recyclage des métaux critiques, en France ou à l'international. Il ne s'agit donc pas d'un fonds distribuant des aides publiques. L'Etat qui a pris l'initiative de la mise en place de ce fonds, et qui en est un investisseur qui restera minoritaire, a défini conjointement avec les équipes d'INFRAVIA la thèse d'investissement de ce fonds. Le fonds concentrera ses investissements sur les métaux liés à la transition énergétique, sans être strictement limité à ce cadre. Ses investissements seront évalués notamment au regard de la contribution des projets à la sécurisation des approvisionnements de l'industrie française et européenne dans le respect de standards ESG très élevés.
Auteur : Mme Clémence Guetté
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Industrie
Dates :
Question publiée le 18 mars 2025
Réponse publiée le 23 décembre 2025