Contribution sur les emballages pour les métiers de bouche
Question de :
Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1re circonscription) - Horizons & Indépendants
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la contribution sur les emballages pour les métiers de bouche. Depuis le 1er janvier 2025, une tarification simplifiée sur les emballages est appliquée pour chaque secteur. Ainsi, les boulangers doivent désormais régler 0,0079 euro pour chaque passage en caisse réalisé en 2025, les fromagers-crémiers 0,0216 euro et les bouchers ou autres métiers de bouche 0,0223 euro, selon le site d'Adelphe. De nombreux contenants sont visés par cette mesure, liée à la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les emballages ménagers, elle-même rattachée à la loi AGEC anti-gaspillage, promulguée en 2020. Cette taxe, présentée comme une simplification administrative visant à réduire les emballages, est critiquée pour son manque de clarté et ses difficultés d'application. En effet, jusqu'à présent il était demandé de compter au réel le nombre de papiers, de boîtes fournies aux clients. Mais cette demande, jugée trop difficile et surtout chronophage, n'a pas permis un accord avec les organisations professionnelles. Aussi, il y avait toujours une espèce de négociation et pas de caractère obligatoire. Si cette contribution n'est en réalité pas nouvelle et date de 1993, lors de l'instauration de la REP, et que son montant peut paraître anodin, 0,0079 euro sur 900 passages par jour, multiplié par 320 jours d'ouverture, peut représenter 2 500 euros par an. Un montant non négligeable pour ces artisans-commerçants qui ne cessent de voir leurs charges et obligations augmenter ces dernières années. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les artisans-commerçants concernés afin de réduire les très nombreuses charges qui pèsent sur eux et notamment cette contribution.
Réponse publiée le 24 juin 2025
Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.
Auteur : Mme Anne Le Hénanff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025